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Transfert de siège social au Maroc : toutes les étapes !
  • Formalités administratives

  • Direction Générale des Impôts (DGI)

  • Tribunal de commerce

Pour effectuer un transfert de siège social au Maroc, il est indispensable de réaliser des démarches administratives. Il faut notamment établir un procès-verbal d'assemblée générale comportant la décision du siège social de la société, s’assurer que la société dispose du droit de jouissance sur le nouveau siège et faire une déclaration modificative au registre de commerce. Ce procès-verbal devra être enregistré aux impôts et déposé au greffe du Tribunal de commerce.

  • Rédaction du PV d'Assemblée Générale de la décision du transfert de siège social

  • Déclaration modificative au registre de commerce

  • Service 100% en ligne

Les étapes pour le transfert de siège social au Maroc comprennent :

  • La prise de décision du transfert de siège social ;

  • La rédaction du PV d’Assemblée de la décision du transfert ;

  • La modification de statuts pour la mise à jour ;

  • L'obtention d'une nouvelle attestation de taxe professionnelle ;

  • La radiation de l’ancienne taxe professionnelle ;

  • La déclaration modificative au registre de commerce ;

  • Insertion d’avis dans un journal d’annonces légales ;

  • Insertion d’avis au Bulletin officiel.

Bon à savoir : Afin de faciliter les démarches et pouvoir se conformer aux législations en vigueur, le recours à un expert-comptable est important. Un expert-comptable est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi (15-89). Pour exercer son activité, un expert-comptable doit être inscrit au tableau de L’Ordre des Experts-Comptables

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Si ces formalités vous semblent compliquées, il vous est possible de confier le traitement de votre dossier de transfert de siège social à LEC.ma.

Les formalités nécessaires pour un transfert de siège social au Maroc 

Transférer le siège d’une société est une décision qui doit obéir à un certain formalisme. Il existe plusieurs étapes à respecter pour réussir le transfert du siège social de votre entreprise au Maroc. Ces étapes peuvent varier en fonction du lieu de transfert.

1. Transfert de siège social au Maroc dans le même département que celui du Tribunal de commerce où est immatriculée ladite société (du même ressort)

 

  • Prise de décision

La première étape est de prendre la décision du transfert de siège social. Il faut donc décider du principe du transfert et du lieu du nouveau siège. 

 

  • Acter la prise de décision

 

Lorsque le transfert de siège a été décidé, il convient de rédiger un PV d’Assemblée générale comportant la décision du siège social de la société avec mention que la majorité des associés a accepté le transfert dans son principe et concernant le nouveau lieu. Les conditions de quorum et de majorité sont celles nécessaires pour le changement des statuts (75% minimum). 

 

Une fois que le décision a été prise et actée, il est nécessaire de publier la décision afin que les tiers puissent avoir connaissance du nouveau siège social. Il convient d’insérer une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité dans le département concerné.

 

  • Mise à jour des statuts de la société

Le transfert de siège social nécessite la mise à jour des statuts de la société. Pour cela, il convient de modifier les statuts afin de les mettre à jour.

 

  • Préparation du dossier et transmission au Greffe

Lorsque toutes ces étapes sont réalisées, il reste à préparer le dossier de transfert de siège social et à le transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce compétent qui se charge de traiter le dossier et de transmettre un Modèle J de la société mis à jour  avec la nouvelle adresse.

Le dossier doit être complet pour le déposer au Greffe, dans le cas contraire le dossier est rejeté avec obligation de le compléter dans les 15 jours. Si ce n’est pas le cas, la demande est annulée et il faut reprendre les formalités du début.

 

Le dossier de transfert de siège social doit comporter les éléments suivants :​

  • 1 original du PV d'Assemblée Générale Extraordinaire comportant la décision du siège social de la société

  • 1 copie de ce PV certifié conforme par le greffier du Tribunal de commerce

  • 1 original du certificat d’inscription à la taxe professionnelle

  • 1 copie simple de ce certificat à la taxe professionnelle

  • 1 original de la déclaration (Modèle 4-1) signé et légalisé par le gérant

  • 2 copies conformes de cette déclaration

  • 2 copies du bail ou du loyer (récent) ou du certificat de propriété, certifiées conformes par le greffier du Tribunal de commerce

  • 1 copie simple de l’identité du demandeur (le gérant)

 

Ces documents sont à transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce du département du nouveau siège social (dans le cas où le siège change de département).

2. Transfert de siège social au Maroc en dehors du département du Tribunal de commerce dont dépend actuellement ladite société (hors du ressort)

Le processus de transfert de siège social en dehors du département du Tribunal de commerce dont dépend actuellement ladite société est le même que lorsque la société reste dans le même département. Toutefois, il existe une différence qu'il convient de la prendre en compte.

 

En effet, lorsque le siège social change de département, il convient de publier deux annonces légales : 

 

  • Une première annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité dans le département de l’ancien siège social ; 

  • Une seconde annonce légale dans un journal du département du nouveau siège social.

 

Pour les autres étapes du transfert de siège social, elles restent inchangées.

Le dossier de transfert de siège social doit comporter les éléments suivants : 

  • 1 original du PV d'Assemblée Générale Extraordinaire comportant la décision du siège social de la société ;

  • 1 copie de ce PV certifiée conforme par le greffier du Tribunal de commerce ;

  • 1 original des statuts de la société signé par tous les associés avec mention de l’adresse du nouveau siège social ;

  • 1 copie de ces statuts certifiée conforme par le greffier du tribunal de commerce ;

  • 1 copie du Modèle J de l’ancien tribunal dont dépendait ladite société ;

  • 1 original du certificat d’inscription à la taxe professionnelle ;

  • 1 copie simple de ce certificat ;

  • 2 copies de la CIN, de la carte de résident ou du passeport du gérant ;

  • 1 original de la déclaration (Modèle 2) signé et légalisé par le gérant ;

  • 2 copies de cette déclaration certifiée conforme par le greffier du Tribunal de commerce ; 

  • 2 copies du bail ou du loyer (récent) ou du certificat de propriété, certifiées conformes par le greffier du Tribunal de commerce ;

  • 1 copie simple de l’identité du demandeur (le gérant)

Et les pièces à déposer devant l’ancien tribunal du siège social : 

  • 1 original du PV d'Assemblée Générale Extraordinaire comportant la décision du siège social de la société

  • 1 copie de ce PV certifiée conforme par le greffier du Tribunal de commerce

  • 1 original de la déclaration (Modèle 4-1) signé et légalisé par le gérant

  • 2 copies conformes de cette même déclaration

  • 1 certificat d’immatriculation délivré par le secrétariat du greffier où est transféré la société

  • 1 copie simple de l’identité du demandeur (le gérant)



Notre cabinet vous accompagne dans l'ensemble de vos procédures administratives y compris celle du transfert de siège social de votre entreprise.

 
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Qui sommes-nous?
LEC.ma une société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables au Maroc.

Que vous soyez chef d’entreprise, professionnel libéral ou responsable d’association, seul ou à la tête d’une équipe, quel que soit votre domaine d’activité, LEC.ma est à votre écoute pour repérer vos besoins et y répondre.

De la création à la transmission de votre entreprise, nous sommes votre partenaire dans toutes les situations, qu’il s’agisse de la gestion quotidienne, des moments de difficulté ou des projets les plus ambitieux.

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