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La dissolution d'une société au Maroc : tout ce qu'il faut savoir ! 
 

LEC.ma vous dévoile les points d'attention pour dissoudre une société dans les règles de l'art.

La dissolution d’une société est une opération qui entraîne uniquement sa mise en liquidation. Pour procéder à la dissolution de la société, le demandeur fait d’abord un dépôt au sein du secrétariat du greffe du bureau du registre de commerce, et suite à cette première étape, il passe à la phase d’enregistrement.

La dissolution d'une société : qu'est ce que c'est ?

 

Lorsqu’une entreprise arrive au terme de sa durée de vie légale (99 ans ou moins si notifié dans les statuts) il est temps de préparer sa dissolution ou d’en assurer la continuité.

Lors de la dissolution, plusieurs cas de figure sont possibles :

  • L’associé unique peut décider de son propre fait de demander la dissolution de l’entreprise dont il est actionnaire.

  • Dans le cas où il y a plusieurs associés, il est nécessaire d’obtenir la majorité pour décider de mettre un terme à l’activité. Après un an sans majorité, tout associé peut demander à la justice de prononcer une dissolution.

 
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Quelles sont les causes de dissolution d’une entreprise ?

L’article 1051 du Dahir 9 ramadan 1331 constituant code des obligations et des contrats, expose certaines causes possibles de fin d’une société.

Il peut s’agir en particulier de :

  • L’arrivée du terme de la société : Toutes les entités ont une durée de vie fixée par les statuts. En effet, à l’arrivée de ce terme, les associés peuvent décider de proroger la société ou de procéder à sa dissolution ;

  • la réalisation de l’objet en vue duquel elle avait été contractée, ou par l’impossibilité de le réaliser ;

  • l’extinction de la chose commune, ou la perte partielle assez considérable pour empêcher une exploitation utile ;

  • le décès, l’absence déclarée, l’interdiction, pour infirmité d’esprit, de l’un des associés, s’il n’a été convenu que la société continuerait avec ses héritiers ou représentants, ou qu’elle continuerait entre les autres associés ;

  • la déclaration de faillite ou la liquidation judiciaire de l’un des associés ;

  • la volonté commune des associés ;

  • autorité de justice ;

  • toute autre cause de dissolution prévue par les statuts

La dissolution anticipée 

 

Les associés peuvent décider de rompre le contrat de la société, ce qui entraîne sa dissolution (à titre d’exemple, lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social).

En effet, lorsque ce cas se présente, la loi oblige les associés de décider de la continuité ou non des activités de la société. Par exemple, les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL), sont invités à décider de la continuité d’exploitation conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi 5-96 telle que complétée et modifiée par les lois N°21-05 et N°24-10. Lorsque les associés ne décident pas de la continuité, ceci emporte dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée.

 

Quels sont les documents exigés ?

La phase de dépôt 

  • Deux exemplaires du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire visant la dissolution de la société ;

  • La main levée en ce qui concerne les charges ;

  • Le certificat de dépôt Une copie de la carte d’identité nationale de la personne responsable de la dissolution.

La phase d’enregistrement 

  • Le journal ayant publié la décision de dissolution ;

  • Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services dudit bulletin Une déclaration de conformité ;

  • La déclaration modèle 1/4 en trois exemplaires signés et légalisés.

Quelle procédure à suivre pour dissoudre une société à responsabilité limitée (SARL) au Maroc ?

Les principales étapes à suivre pour une dissolution réussie de votre SARL sont les suivantes

  • La délibération des associés sur la dissolution en assemblée générale extraordinaire (AGE);

  • La rédaction d’un procès-verbal de l'de dissolution, le signer, légaliser et enregistrer ; 

  • Le dépôt du PV au greffe du Tribunal de commerce ;

  • Le remplissage de la déclaration modificative du registre de commerce ;

  • La publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;

  • Préparer et déposer auprès de l’administration fiscale un bilan dit de «cessation totale d’activité », anciennement nommé « Bilan de pré liquidation » .

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