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Opérations exclues du droit à déduction au Maroc
Opérations exclues du droit à déduction au Maroc

Maroc - Opérations exclues du droit à déduction : Code Général des Impôts

 

Le Code Général des Impôts 2023 Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété.

Qu'est-ce qu'un Code Général des Impôts ?

Le Code général des impôts (CGI) est la base légale opposable à tous. Il rassemble notamment les dispositions relatives à l’assiette et au recouvrement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’enregistrement, les impôts locaux et les autres impositions directes, et indirectes, perçues par l'État.

Notre cabinet vous dévoile un éclairage sur les Opérations exclues du droit à déduction au Maroc 

 

I.- N'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé : 

 

1° - les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation ;

2° - les immeubles et locaux non liés à l'exploitation ;

3° - les véhicules de transport de personnes, à l'exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ou lorsqu’ils sont livrés ou financés à titre de don dans les cas prévus aux articles 92 (I -21° et 23°) et 123 (20° et 21°) du CGI 2023;

4°- les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières premières ou agents de fabrication, à l'exclusion du :

- gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport collectif routier des personnes et des marchandises ainsi que le transport routier des marchandises effectué par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens ;

- gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport ferroviaire des personnes et des marchandises ;

- gasoil et kérosène utilisés pour les besoins du transport aérien . Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par voie réglementaire ;

 

5° - les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;

6° - les frais de mission, de réception ou de représentation à l’exclusion de ceux livrés ou financés à titre de don dans les cas prévus à l’article 92 (I -21° et 23°) du CGI 2023;

7º - les opérations énumérées à l'article 99-3°-b) du CGI 2023;

8º- (abrogé);

9°- les achats de biens et de services non justifiés par des factures conformes aux dispositions prévues à l’article 146 du CGI 2023.

Bon à savoir : Afin de se conformer aux législations en vigueur, la consultation du Code Général des Impôts est important. L'expert-comptable est le meilleur allié pour vous conseiller sur ce sujet. Un expert-comptable est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi (15-89). Pour exercer son activité, un expert-comptable doit être inscrit au tableau de L’Ordre des Experts-Comptables

 

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II.- N’est pas déductible, la taxe ayant grevé : 

les achats, travaux ou prestations de services dont le montant dépasse cinq mille (5.000) dirhams par jour et par fournisseur, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams par mois et par fournisseur et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne, à condition que cette compensation soit effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la compensation.

 

Toutefois, les conditions de paiement prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux achats d'animaux vivants et produits agricoles non transformés.

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III.- N'ouvre pas droit à déduction pour les établissements de crédit et organismes assimilés, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé :

 

- les acquisitions de logements d’habitation destinés à la location dans le cadre du contrat «Ijara Mountahia Bitamlik» ;

- les acquisitions destinées à être vendues dans le cadre des contrats «Mourabaha», «Salam» et «Istisna’a».

Loi de finances 2023 au Maroc

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LEC.ma est une société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables au Maroc.

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