Dépôt de marque à l'international

Les effets de l'enregistrement d'une marque étant territoriaux et limités, toute personne souhaitant exporter ou développer son activité sur les marchés étrangers devra préalablement protéger sa marque au niveau des pays concernés.

 

Déposer une marque à l'international avec l-Expert-comptable.ma inclut : 

  • Recherche d'antériorité pour savoir si votre marque est disponible

  • Gestion intégrale des formalités de dépôt de marque auprès de l’OMPIC

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Dépôt d'une marque

Comment ça marche ? 

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Dépôt de la marque 

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Les questions les plus fréquentes

Création SARL

Quelle est la différence en une marque et un brevet ?


La marque et le brevet sont deux éléments de propriété intellectuelle bien distincts.

  • Déposer une marque, c'est protéger un élément verbal (un nom de marque), figuratif (un logo) ou encore sonore grâce auquel votre entreprise est reconnue ou communique.

  • Déposer un brevet, c'est enregistrer auprès de l'OMPIC une invention d'application industrielle innovante, que ce soit un procédé ou un produit.




Qu'est ce qu'une classe ?


Lors du dépôt auprès de l'OMPIC, il est demandé de protéger la marque pour certaines "classes". Il est indispensable de sélectionner une ou plusieurs classes pour que le dépôt soit validé. Une classe correspond à une catégorie de produits et de services. La classification de Nice rassemble l’ensemble de ces catégories.

Le choix des classes de marque est stratégique étant donné que l’enregistrement de votre marque ne vous permet d’obtenir un droit de propriété exclusif que sur les activités incluses dans les classes visées au dépôt.




Que faire une fois le dépôt de marque effectué ?


Une fois la marque déposée puis enregistrée, la protection vous est accordée pour dix ans. Cette durée est renouvelable autant de fois que vous le souhaitez. Pensez à faire la demande de renouvellement dans les temps. Le propriétaire de la marque peut exploiter cette dernière pour son compte, choisir de la vendre, de la louer ou encore de l’apporter en société.

Attention, chaque acte concernant la marque doit être inscrit au Registre national des marques.




Comment faire pour savoir si votre marque a déjà été déposée ?


Prenez le temps de vous assurer que la marque que vous envisagez de déposer est bien disponible. Pour cela, il faut procéder à une recherche d'antériorité de marque. Vous avez la possibilité de faire une recherche à l’identique ou, pour plus de sécurité, une recherche de similarité. Ces recherches étant plus complexes, n’hésitez pas à vous faire accompagner.




C'est quoi une marque ?


Une marque peut prendre plusieurs formes :

  • Verbale : un mot, un nom

  • Figurative : un dessin ou un logo (en deux ou trois dimensions, une forme, etc.)

  • Sonore : une phrase musicale, un morceau de musique libre de droits, etc.

Une marque doit par ailleurs pouvoir être « représentée », sous forme écrite ou dessinée.

Elle doit être distinctive, ce qui signifie qu’elle doit permettre de différencier vos produits et services.

Un signe trop générique, usuel, nécessaire, descriptif n’est pas une marque (déposer le nom "eau" pour une marque d’eau n’est ainsi pas possible).

Attention, votre marque ne doit pas non plus être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Par exemple, une marque raciste ou incitant la haine ne sera pas autorisée par l’OMPIC.




Pourquoi déposer une marque ?


La protection d'une marque est souvent réalisée pour plusieurs raisons:

  • Vous valorisez votre projet en sécurisant l'un de vos actifs les plus importants ;

  • Vous évitez que des concurrents puissent l'utiliser à leur profit ;

  • Vous êtes en mesure de l’exploiter partout au Maroc ;

  • Vous aurez la possibilité d'agir en justice contre d'éventuels contrefacteurs (action en contrefaçon de marque).




Qui peut déposer une marque à l'international ?


Toute personne physique ou morale peut déposer une demande internationale si :

  • Elle est ressortissante d'une partie contractante, et/ou ;
  • Elle est domiciliée dans une partie contractante, et/ou ;
  • Elle a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans une partie contractante.




Quand déposer une marque à l'international ?


Une marque internationale peut être déposée à l’OMPIC à tout moment.
Toutefois, il est préférable de la déposer avant l'expiration d'un délai de 6 mois (délai de priorité) à compter de la date de dépôt de la marque nationale. Ainsi, les effets de la protection commenceront à partir de la date du dépôt initial.