Création société à Casablanca en 6 jours par des experts-comptables inscrits à l'Ordre des Experts Comptables au Maroc
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ATTENTION
La création d'une société ne se limite pas aux formalités administratives : elle nécessite l'accompagnement de professionnels qualifiés et respectueux des normes en vigueur au Maroc
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une structure d'entreprise très courante au Maroc. Elle est adaptée à presque toutes les activités commerciales et artisanales. La création d'une SARL permet de protéger efficacement vos biens personnels et de profiter d'une fiscalité appropriée. Cette structure offre aux entrepreneurs à la fois simplicité et sécurité.
Avantages de la SARL
Protection des biens personnels
Fiscalité avantageuse
Simplicité de gestion
Flexibilité dans la répartition des bénéfices
Étapes de création d'une SARL à Casablanca
Choisir un nom pour la société
Rédiger les statuts de la société
Ouvrir un compte bancaire professionnel
Déposer le capital social
Enregistrer la société auprès du Registre du Commerce
Obtenir un identifiant fiscal
Inscription à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale)
Créer une SARL à Casablanca est une démarche accessible qui offre de nombreux avantages pour les entrepreneurs souhaitant sécuriser leur activité tout en bénéficiant d'une structure juridique adaptée.
La SARL AU est une SARL avec un seul associé fondateur.
Créer une SARL avec LEC.ma inclut :
✅ Élaboration des statuts de votre entreprise
✅ Prise en charge complète des démarches administratives
✅ Assistance par des spécialistes
✅ Processus entièrement en ligne
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1 - Obtenir un Certificat négatif
La première étape pour créer votre société au Maroc consiste à choisir un nom qui n'est pas déjà enregistré au registre de commerce.
Cette démarche s'applique à toutes les sociétés commerciales, à l'exception des entreprises individuelles sans enseigne. Vous pouvez obtenir votre certificat négatif auprès des chambres de commerce et de l'OMPIC (procédures en ligne).
2- Etablissement du siège social
Le siège social de votre entreprise, tel qu'indiqué dans les statuts, est son domicile juridique. Cela peut être :
une domiciliation
un bail commercial
ou une propriété
Il s'agit de la deuxième étape dans le processus de création de votre société au Maroc.
3- Etablissement des statuts
La rédaction des statuts d'une SARL est une démarche cruciale pouvant avoir des répercussions juridiques et influencer le statut social du dirigeant.
Les statuts peuvent être établis par un acte notarié (rédigé par un notaire à la demande du client) ou sous seing privé, rédigés par les parties ou par des tiers (comme un fiduciaire ou un conseiller juridique). Lors de l'utilisation de statuts-types, il est essentiel de les lire attentivement et de bien comprendre chaque article.
Il est important de noter que le gérant peut être désigné, soit dans les statuts, soit par un acte distinct.
Cette dernière option permet d'éviter de modifier les statuts à chaque changement de gérant. Il convient de préciser, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs, et sa rémunération.
Rappelons que le capital de la SARL est librement fixé par les associés dans les statuts (aucun minimum n’est exigé), Le capital social est divisé en parts sociales à valeur minimale égale.
Notre cabinet vous offre un service de qualité selon les normes déontologiques de l'Ordre
4 - Ouverture d’un compte bancaire et Blocage du capital
Si le capital social dépasse 100 000 Dirhams, vous devrez bloquer votre capital auprès d’une banque de votre choix , celle-ci vous délivrera une attestation de blocage.
Pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100 000 Dirhams , le blocage n’est pas nécessaire mais recommandé puisqu’il garanti l’engagement des associés dans le capital de la société .
5 - Dépôt des actes de création et formalité d’enregistrement
Cette étape a pour objectif de donner une date certaine aux actes de la création.
Le dépôt des actes et leur enregistrement doit se faire actuellement en ligne à travers d'un professionnel agrée (expert comptable, adoul,..)
NB : La création d’entreprise est exonérée des droits d’enregistrement. Il faut toutefois prévoir un droit fixe de 200 Dirhams pour le contrat de bail ou le contrat de domiciliation.
6– Enregistrement à la taxe professionnelle (TP) et à l'identifiant fiscal (IF)
Cette étape a pour finalité d’obtenir un numéro d’identification à la taxe professionnelle (TP) et l’identifiant fiscal (IF). L’enregistrement se fait à la Direction Régionale des Impôts.
Les documents demandés :
Demande d’inscription à la taxe professionnelle ;
Demande de l’attestation de la TP ;
Déclaration d’existence ;
Copie du contrat de bail ou attestation de domiciliation ;
Copie de CIN de gérant ;
Copie statut ;
Agrément ou diplôme pour les activités réglementées.
7 – Immatriculation au Registre de Commerce (RC)
La procédure a pour objectif l’obtention du numéro d’immatriculation de l’entreprise au registre de commerce pour l’acquisition de la personnalité morale.
Le dépôt de la demande d’immatriculation au registre de commerce se fait au niveau du Tribunal de Commerce.
Documents nécessaires :
Statuts ;
PV de l’AGC (assemblée générale constitutive) éventuellement ;
Certificat négatif ;
Attestation de blocage des fonds;
Attestation d’inscription à la taxe professionnelle et l’identifiant fiscal ;
CIN des associés et du gérant ;
Modèle 2 en 3 exemplaires ;
Contrat de bail ou attestation de domiciliation.
8– Affiliation à la CNSS
Toutes les entreprises commerciales doivent s'inscrire à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale. Cette démarche, gratuite, s'effectue auprès de la CNSS.
Documents requis :
Formulaire de demande d'affiliation ;
Déclaration des adresses des lieux d'activités ;
CIN du gérant ;
Inscription à la patente et IF + ICE ;
Certificat d'inscription au RC + modèle J ;
Statuts + PV de l'AGC.
9- Publications officielles
La publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL) ainsi que dans le bulletin officiel (BO). Le texte, rédigé en arabe et en français, doit inclure toutes les informations relatives à l’entreprise constituée.
Conformément à l’article 96 de la loi sur la société à responsabilité limitée (loi 5/96), l’avis doit contenir les éléments suivants :
La forme de la société ;
La dénomination sociale ;
L’objet social décrit sommairement ;
L’adresse du siège social ;
La durée pour laquelle la société est constituée ;
Le montant du capital social, avec l’indication des apports en numéraire et une description sommaire et évaluation des apports en nature ;
Le prénom, nom, qualité et domicile des associés ;
Le prénom, nom, qualité et domicile des associés ou des tiers ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers ;
Le numéro d’immatriculation au registre du commerce.
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