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SAS - Société par Actions Simplifiée au Maroc : nouvelle forme de société !
  • Formalités administratives

  • Direction Générale des Impôts (DGI)

  • Tribunal de commerce

La SAS est une société par actions simplifiée.

La loi 19-20 (récemment adoptée et publiée au BO n°7006 du 22 Juillet 2021) a complété la loi 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, la SARL et la société en participation par l’introduction d’une nouvelle forme juridique au dispositif des sociétés commerciales en vigueur au Maroc.

 

La SAS est par définition simple. Elle vient remplacer la Société Anonyme Simplifiée ( régie jusque là par la loi 17-95 relative aux SA) par des dispositions juridiquement plus souples et plus adéquates à l’environnement d’investissement au Maroc tout en garantissant une responsabilité limitée aux actionnaires.

 

En effet, cette forme juridique a donc été créé pour bénéficier d'une gestion simplifiée et d'un statut plus souple que celui de la société anonyme. La SAS séduit déjà de nombreux entrepreneurs en raison de sa très grande flexibilité. Elle offre une grande marge de manœuvre aux actionnaires. 

Bon à savoir : Afin de faciliter les démarches et pouvoir se conformer aux législations en vigueur, le recours à un expert-comptable est important. Un expert-comptable est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi (15-89). Pour exercer son activité, un expert-comptable doit être inscrit au tableau de L’Ordre des Experts-Comptables

Pour créer votre SAS, il faut suivre une procédure administrative qui se déroule généralement en plusieurs étapes :

  • Rédaction du projet de statuts 
  • Dépôt du capital social  

  • Signature des statuts

  • Publication de l'annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

  • Dépôt du dossier au Greffe 

  • Service 100% en ligne

Vous répondez à quelques questions envoyées sur votre boite email

Un formaliste crée vos statuts et vous les envoie pour validation

Dépôt au Greffe du tribunal de commerce

Comment ça marche?

Un formaliste vous accompagne de A à Z

Si vous avez besoin d'assistance, n'hésitez pas à nous contacter.

 

 

Si ces formalités vous semblent compliquées, il vous est possible de confier le traitement de votre dossier de création de votre Société par Actions Simplifiée à LEC.ma.

 

Après avoir rempli un formulaire en ligne par vos soins, un formaliste procède à la rédaction des statuts et à leurs enregistrement, puis à la fin de la procédure, il procède au dépôt au greffe du Tribunal de commerce .

Les particulatrités de la Société par Actions Simplifiée (SAS) 

   1. Associés

La SAS est composée généralement d’au moins deux associés, personnes physiques ou morales, sans maximum. Il peut cependant n’y avoir qu’un seul associé dans une SAS, on parlera alors de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SAS AU).

Les associés ne sont responsables pécuniairement qu’à la hauteur de leurs apports.

 

Aucun nombre d'associés maximum n'est prévu par la loi.

   2. Capital social

Le capital social est librement déterminé par les associés.

Aucun capital minimum n’est exigé, à la différence de la société anonyme qui requiert un capital minimum de 300.000 dirhams, ce qui permet d’assurer plus de flexibilité et de la rendre à la portée des TPE-PME, mais aussi des personnes physiques. 

Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire, en nature (par exemple un véhicule ou du matériel) ou en industrie (connaissances et savoir-faire par exemple).

 

Les actions représentatives des apports en nature doivent être entièrement libérées, contre des titres négociables.

Les actions représentatives des apports en numéraire et en nature sont librement cessibles, à la différence des parts sociales de la S.A.R.L, S.N.C et S.C.S.

Les actions représentatives des apports en industrie disposent des mêmes droits que les autres actions émises par la Société, et notamment le droit de participer aux décisions collectives et de percevoir des dividendes. Celles-ci sont non cessibles.

 

Les statuts peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas une durée de 10 ans. Liberté statutaire totale en dehors du caractère temporaire.

   3. Responsabilités

 

Dans une SAS, les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, cette contribution aux pertes intervenant au jour de la dissolution de la société.

La société ne peut donc pas, leur demander de combler les pertes en fin d'exercice.

 

Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la Société par Actions Simplifiée. 

 

   4. Nomination du Commissaire Aux Comptes

 

Les associés de la S.A.S peuvent nommer à la majorité, un ou plusieurs commissaires aux comptes (CAC).

 

Par ailleurs, les sociétés dont le chiffres d'affaires à la clôture d'un exercice comptable dépasse un montant fixé par voie réglementaire, doivent nommer au moins un commissaire aux comptes.

 

Même si le seuil du C.A n'est pas atteint, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant en référé la désignation d’un ou plusieurs C.A.C.


Pour être sûr de choisir la bonne forme juridique, sollicitez l’aide de votre expert-comptable qui saura vous expliquer en détails les atouts et les limites, au regard de votre projet.

LEC.ma
vous accompagne dès maintenant pour créer votre SAS. 

 
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Qui sommes-nous?
LEC.ma une société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables au Maroc.

Que vous soyez chef d’entreprise, professionnel libéral ou responsable d’association, seul ou à la tête d’une équipe, quel que soit votre domaine d’activité, LEC.ma est à votre écoute pour repérer vos besoins et y répondre.

De la création à la transmission de votre entreprise, nous sommes votre partenaire dans toutes les situations, qu’il s’agisse de la gestion quotidienne, des moments de difficulté ou des projets les plus ambitieux.

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