Loi de finances 2023 au Maroc : mesures spécifiques à l'impôt sur les sociétés (IS)

La Loi de Finances pour l’année budgétaire 2023 telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, a été publiée au Bulletin officiel N°7154 bis daté du 23 décembre 2022.

Qu'est-ce qu'une Loi de Finances ?

La loi de finances est l'acte législatif par lequel le Parlement vote le budget de l'État. Elle autorise le pouvoir exécutif à percevoir l'impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée, et peut contenir d'autres dispositions relatives aux finances publiques. Elle est la principale expression du consentement à l'impôt.

LEC.ma vous dévoile les mesures spécifiques à l'impôt sur les sociétés (IS) de la Loi de Finances 2023 

Révision des taux de l’IS dans le cadre de la convergence progressive vers un taux unifié 

Avant la loi de finances pour l’année budgétaire 2023, l’article 19 du CGI prévoyait que l’impôt sur les sociétés (IS) était calculé, en fonction du montant du bénéfice réalisé, de la nature d’activité ou du secteur économique concerné, selon plusieurs taux différents fixés à 10%, 15%, 20%, 26%, 31% et 37%.

Dans le cadre de la continuité de la mise en œuvre des dispositions de la loi-cadre n° 69.19 portant réforme fiscale, la LF 2023 a institué une réforme globale des taux de l’IS pour donner une vision claire du régime de cet impôt selon une méthodologie progressive sur quatre (4) ans.

Ainsi, l’article 19 du CGI a fixé les taux de l’IS cibles comme suit :

 



20%, comme taux cible unifié de droit commun applicable à toutes les sociétés ;


35%, comme taux cible applicable aux sociétés dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams ;


40%, comme taux cible applicable aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance.



 

Les dispositions de l’article 19 du CGI précité prévoient que le taux de 35% ne s’applique pas :

 



aux sociétés de services bénéficiant du régime fiscal « Casablanca Finance City » ;


aux entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle ;


aux sociétés créées à compter du 1er janvier 2023, à l’exception des établissements et entreprises publics et de leurs filiales conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, qui s’engagent dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat à investir un montant d’au moins un milliard et cinq cent millions (1 500 000 000) de dirhams durant une période de cinq (5) ans à compter de la date de signature de cette convention.



 

Cette exclusion s’applique à condition que les sociétés concernées investissent le montant précité dans des immobilisations corporelles et qu’elles conservent ces immobilisations pendant au moins dix (10) ans, à compter de la date de leur acquisition.

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Les sociétés concernées doivent souscrire auprès de l’administration fiscale un état comprenant, notamment, le montant global investi au titre de chaque exercice et la nature des immobilisations relatives à l’activité ayant fait objet d’investissement ainsi que la date et le prix de leur acquisition, selon un modèle établi par l’administration à joindre à la déclaration du résultat fiscal prévue à l’article 20-I du CGI.

 

Elles doivent également joindre à la déclaration du résultat fiscal au titre du premier exercice au cours duquel la convention a été signée une copie de cette convention.

 

Ces sociétés seront soumises au taux de 20% au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

 

Concernant  la  démarche  progressive  retenue  pour  la  mise  en  œuvre  des  taux  d’IS  précitée,  les dispositions de l’article 247XXXVII du CGI ont fixé les taux de l’IS applicables pendant la période transitoire allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

 

Ainsi, l’article 247XXXVII du CGI prévoit que les taux d’IS de 10%, 15%, 20%, 26%, 31% et 37% en vigueur avant le 1er janvier 2023, seront majorés, minorés ou maintenus, selon le cas, pour chacun des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 précitée.

 

Les acomptes provisionnels dus, au titre de chaque exercice ouvert durant cette période, seront calculés selon les taux d’impôt sur les sociétés applicables à cet exercice.

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Bon à savoir : Afin de se conformer aux législations en vigueur, la consultation de la Loi de Finances est important. L'expert-comptable est le meilleur allié pour vous conseiller sur ce sujet. Un expert-comptable est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi (15-89). Pour exercer son activité, un expert-comptable doit être inscrit au tableau de L’Ordre des Experts-Comptables. 

 

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