Dissolution - Liquidation

Pour des raisons personnelles ou professionnelles vous pouvez être obligé de fermer votre société, on parle de cessation d’activité. C’est une procédure qui doit obligatoirement être réalisée en deux étapes : la dissolution puis la liquidation.

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Dissolution - Liquidation

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Les questions les plus fréquentes

Création SARL

Comment cesser les activités d'une société dont je suis le seul associé ?


Cette situation concerne la dissolution des SASU et des EURL. Il faut distinguer deux cas:

  • L'associé unique est une société : suite à la dissolution, il n’y a pas liquidation, mais transmission universelle du patrimoine. L’associé unique devient personnellement responsable des dettes de la société dissoute

  • L’associé unique est un particulier: la procédure reste la même, il y a liquidation après dissolution. La responsabilité de l’associé unique reste limitée au montant de ses apports.




Quels sont les types de cessation d'activité d'une entreprise ?


Il existe plusieurs types de cessation d'activité :

  • La dissolution liquidation : l'entrepreneur ferme définitivement son entreprise. L'entreprise est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui ne lui permet pas de revenir sur sa décision.

  • La mise en sommeil d'une société : l'entrepreneur cesse temporairement son activité et en informe le greffe, ce qui lui permet de bénéficier d'un régime favorable.

  • L'arrêt temporaire des activités sans en informer le greffe : l'entrepreneur cesser temporairement son activité et n'en informe pas le greffe. Il reste donc soumis aux mêmes obligations que les autres sociétés.




Cessation d'activité d'une société : comment faire ?


Que vous souhaitiez réaliser les formalités de dissolution d'une SARL ou d'une autre forme de société, vous allez devoir respecter deux étapes : la dissolution puis la liquidation.

La dissolution d’une société correspond à la décision de mettre fin à son activité. Elle implique :

  • Le maintien de l’existence de la société pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.

  • Le maintien du siège social, étant rappelé qu'il est en pratique possible de fixer une adresse différente pour les besoins de la liquidation.

  • La nomination d’un liquidateur qui a pour mission le règlement des dettes et l'arrêté des comptes de liquidation.

La liquidation correspond au "décès" de la société. Il existe deux types de liquidation :

  • La liquidation à l’amiable, qui est décidée volontairement par les associés. Elle sous-entend que l'entreprise est en mesure de payer ses dettes.

  • La liquidation judiciaire, qui est décidée par le Tribunal de commerce, lorsque la société est en faillite.

Pour ne rien oublier vous pouvez suivre notre check-list des formalités de dissolution liquidation à réaliser pour cesser votre activité.




Qui nomme le liquidateur pour organiser la cessation d'activité d'une société ?


Le liquidateur est la personne en charge d'organiser le paiement des dettes de la société en liquidation et de procéder à la cessation progressive de l'activité et à la fermeture de la société. Concrètement, il va vendre les actifs de la société et payer les créanciers. Celui-ci est obligatoirement nommé dans le procès verbal de dissolution. Le liquidateur peut être :

  • Un dirigeant de la société ;

  • Un associé ;

  • Un tiers (extérieur à la société).

La désignation du liquidateur dépendra du type de procédure, amiable ou judiciaire. Par ailleurs, les associés et les tiers pourront, dans certaines circonstances, demander au liquidateur de répondre de ses actes judiciairement, notamment en cas de fraude.




Quelles sont les conséquances fiscales d'une cessation d'activité ?


Les conséquences fiscales de la cessation d’activité ont été modifiées récemment.

Le procès-verbal de dissolution devait jusqu'à présent être enregistré auprès des impôts, ce qui entrainait l'obligation de régler une somme de 375€.

Depuis le 1er janvier 2020, cette formalité d'enregistrement aux impôts n'est plus nécessaire, et aucune somme n'est plus perçue par les impôts.

Pour autant, le boni de liquidation (somme restante dans la société après le paiement des créanciers, et répartie entre les associés) reste taxé à hauteur de 2,5%, sauf pour les SASU et les EURL.