Dépôt de brevet d'invention à l'international

Le brevet est un droit territorial, il ne vous donne des droits que dans le ou les pays où vous l'avez déposé. Vous devez donc choisir le(s) pays dans le(s)quel(s) il est pertinent d’étendre la protection de votre invention, en mettant en balance les profits et les contraintes estimés.

Déposer un brevet d'invention avec l-Expert-comptable.ma inclut : 

  • Gestion intégrale des formalités de dépôt de brevet auprès de l’OMPIC

  • Accompagnement par des Experts

  • Procédure 100% en Ligne

Dépôt d'un brevet d'invention 

Comment ça marche ? 

Recueil du besoin

Répondez à de simples questions

(10 min)

Dépôt du brevet

Nous procédons au dépôt du brevet

et gérons vos formalités

Obtention du brevet

Délivrance du titre de brevet d'invention

Pourquoi choisir l-Expert-comptable.ma ?

Comment ça marche ? 

1.

Une solution simple et rapide.

Créez vos documents et effectuez vos formalités en moins de 15 minutes.

3.

Des documents juridiques 100% à jour

Nos modèles sont rédigés par des juristes spécialisés et revus par un comité d'experts.

2.

Des économies impressionnantes

Economisez jusqu'à 50% sur vos frais juridiques

4.

Des experts à votre écoute

Tous nos documents sont conçus par des juristes experts de leur domaine. Ils vous guident et répondent à vos questions si nécessaire.

Les questions les plus fréquentes

Création SARL

Délivrance du titre de brevet d'invention : comment ça se passe  ?


Après la vérification de l’absence des motifs de rejet selon l’article 41, le brevet d’invention est délivré après acquittement des droits exigibles. Le brevet délivré est publié avec le rapport de recherche définitif. Ainsi, l’OMPIC remet le titre du brevet d’invention délivré, sur demande, au titulaire ou à son mandataire (art. 46 et 47 de la loi 17/97).




Quelles sont les formalités de dépôt du brevet d'invention ?


Le dossier de dépôt d’une demande de brevet d’invention doit comporter (art 31 de la loi 17/97):

  • le formulaire de dépôt de la demande de brevet d’invention (B1) ;
  • une description de l’invention: son domaine, l'état de la technique antérieur, une description du problème technique et de la solution apportée par votre invention et les applications industrielles possibles(voir comment rédiger un mémoire descriptif) ;
  • une ou plusieurs revendications, qui définissent l'objet et les limites de la protection demandée ;
  • les dessins, s’ils sont nécessaires à la compréhension de l’invention ;
  • un abrégé qui résume le contenu technique de l’invention.
Si au moment du dépôt, vous n’avez pas présenté toutes les pièces, vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande pour la régulariser, sinon votre demande est considérée comme retirée. Une requête en poursuite de procédure peut être envisagée pour se rattraper (art 14.1 de la loi 17/97). *La requête en poursuite de procédure est une demande présentée par le déposant ou son mandataire en remplissant le formulaire B8, dans le cas du non-respect d’un délai fixé par la loi 17/97 pour l’accomplissement des opérations de dépôt de la demande de brevet d’invention (art. 14.1 de la loi 17/97). source : www.ompic.ma




Quelles sont les conditions pour déposer un brevet d'invention ?


Il est indispensable que votre invention respecte un certain nombre de conditions pour déposer un brevet. Elle doit :

  • Constituer une solution à une problématique technique (critère de technicité) ;

  • Etre nouvelle (critère de nouveauté) ;

  • Etre susceptible d'entraîner une application industrielle ;

  • Etre inventive (critère d'inventivité).




Qui peut déposer une demande de brevet d'invention ?


Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale, vous pouvez déposer vous-même votre demande de brevet d’invention ou désigner un mandataire pour vous représenter auprès de l’OMPIC.




Qu'elle est la durée d'un brevet d'invention ?


La durée de vie d'un brevet est de 20 ans maximum, à compter de la date de dépôt.

Pour que votre brevet soit valable, le détenteur doit payer des redevances à l'OMPIC pendant toute la période de protection.

Une fois la période terminée, l'invention brevetée tombe dans le domaine public : elle n'est alors plus protégée et n'importe qui peut l'utiliser.




Comment déposer un brevet d'invention ?


Pour savoir comment déposer un brevet, il faut suivre 2 étapes :

  • Recherche d'antériorité : s'assurer que son brevet d'invention n'est pas déjà protégé par un brevet détenu par un tiers. Cette recherche peut être réalisée par un avocat.

  • Etapes de dépôt du brevet à l'OMPIC : la formalité peut être réalisée en ligne. Il convient de se faire assister d'un avocat. La procédure de dépôt peut prendre jusqu'à plus de 2 ans pour arrivée à son terme.




Présentation du système de dépôt à l'international selon le PCT ?


La procédure du PCT est constituée de deux phases séquentielles : la phase internationale, et la phase nationale : La phase internationale : elle comporte quatre étapes:

  • le dépôt auprès de l’OMPIC en tant qu’ office récepteur qui transmet la demande à l’OMPI ;
  • la recherche internationale, qui est réalisée par une administration chargée de la recherche internationale ;
  • la publication internationale par le Bureau international de l’OMPI ;
  • l’examen préliminaire international, qui peut être mené, si le déposant le souhaite, par l’office ayant déjà réalisé la recherche internationale. La synthèse des résultats des étapes de cette première phase, par le déposant, peut déboucher sur le choix de la liste des pays élus.
La phase nationale : après la fin de la phase internationale, généralement 30 mois à compter de la date de dépôt la plus ancienne de la demande initiale, le déposant effectue des dépôts auprès de chaque pays désigné ou d’offices régionaux qui décideront, chacun en fonction de la législation en vigueur, de la délivrance du brevet sur le territoire correspondant. source : www.ompic.ma




Comment déposer votre demande à l'international ?


Trois manières de déposer votre demande à l'international :

  • Auprès de chaque office national des pays que vous ciblez
  • Auprès de l'office régional pour des pays adhérents à des systèmes régionaux (OEB, ARIPO, OAPI, OEAB)
  • Auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour bénéficier de l'enregistrement dans tous les pays adhérents au Patent Cooperation Treaty (traité de coopération en matière de brevet), qui regroupe plus de 145pays dont le Maroc.




Quelles sont les pièces constitutives d’une demande internationale ?


La demande internationale doit comporter les éléments suivants :

  • Le formulaire PCT/RO/101 ;
  • Une description ;
  • Une ou plusieurs revendications ;
  • Un ou plusieurs dessins (cas échéant) ;
  • Un abrégé ;
  • Un pouvoir (le cas échéant );
  • Document de priorité (le cas échéant).