Déclaration des salaires au Maroc

Vous avez affilié votre entreprise et immatriculé l’ensemble de vos salariés, il vous appartient maintenant d’effectuer mensuellement ou trimestriellement (pour le Régime Agricole) les déclarations de salaires réellement perçus. Cette formalité administrative est à la base de relation de la CNSS avec les entreprises que vous êtes.

 

Déclarer les salaires avec l-Expert-comptable.ma inclut : 

  • Affiliation auprès de la CNSS

  • Adhésion au portail DAMANCOM

  • Gestion intégrale des formalités de déclaration des salaires

  • Accompagnement par des Experts

  • Procédure 100% en Ligne

Déclaration des salaires

Comment ça marche ? 

Recueil du besoin

Répondez à de simples questions

(15min)

Affiliation à la CNSS

Nous procédons à votre affiliation

et gérons vos formalités

Adhésion à DAMANCOM

Nous déclarons vos salaires 

en toute sécutiré

Pourquoi choisir l-Expert-comptable.ma ?

Comment ça marche ? 

1.

Une solution simple et rapide.

Créez vos documents et effectuez vos formalités en moins de 15 minutes.

3.

Des documents juridiques 100% à jour

Nos modèles sont rédigés par des juristes spécialisés et revus par un comité d'experts.

2.

Des économies impressionnantes

Economisez jusqu'à 50% sur vos frais juridiques

4.

Des experts à votre écoute

Tous nos documents sont conçus par des juristes experts de leur domaine. Ils vous guident et répondent à vos questions si nécessaire.

Les questions les plus fréquentes

Création SARL

Comment procéder pour déclarer les salaires de mes salariés ?


Les Bordereaux de Déclaration des Salariés Entrants doivent obligatoirement comporter les renseignements suivants :

  • Le numéro d’affiliation de votre entreprise ;
  • Son nom ou sa raison sociale, et son adresse ;
  • Son activité ;
  • Le mois déclaré (régime général) ou le trimestre déclaré (régime agricole) ;
  • Le numéro et le nombre de pages remplies ;
  • Le numéro d’immatriculation, le nom et prénom de chacun des salariés de l’entreprise ;
  • Le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables par mois civil déclaré ;
  • Le salaire brut perçu sans limitation de plafond ;
  • Le salaire brut perçu dans la limite du plafond ;
  • Le total des salaires déclarés par page ;
  • Les montants cumulés ;
  • La date, le cachet et la signature de l’entreprise.
Le Bordereau de Déclaration de Salaires d’un mois est préétabli par la CNSS sur base des informations que vous avez portées sur le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants des mois antérieurs.

Lorsque vous effectuez votre déclaration de salaires sur les Bordereaux de Déclarations de Salaires Préétablis par la CNSS, complétez-les de manière claire et lisible par les informations indiquées ci-après :
  • Le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables ;
  • Le salaire brut perçu sans limitation de plafond ;
  • Le salaire brut perçu dans la limite du plafond ;
  • Le total des salaires déclarés par page ;
  • Les totaux cumulés ;
  • La date, le cachet et la signature de l’entreprise.




A quoi sert le numéro d’affiliation ?


Tout employeur est tenu de faire figurer son numéro d’affiliation à la CNSS sur tous les supports courants de communication utilisés par son entreprise tels que papier à en-tête, lettres, factures, correspondances, bons de commande, tarifs, etc.




Pourquoi adhérer à DAMANCOM ?


L’inscription au portail DAMANCOM vous mettez fin aux risques d’erreurs et de retard causés par le système de traitement papier des déclarations de salaires. Une fois adhéré au portail, vous bénéficiez d’une panoplie de services en ligne :

  • Télédéclaration des salaires ;
  • Télépaiement des cotisations ;
  • Consultation enligne de la situation comptable vis-à-vis de la CNSS ;
  • Demande en ligne de vos attestations ;
  • Demande en ligne d’immatriculation de vos nouveaux salariés ;
  • Demande en ligne de modification des données signalétiques de votre entreprise ;
  • Et d’autres fonctionnalités à découvrir.




Quel est le traitement réservé aux salariés de nationalité étrangère ?


Si votre salarié est de nationalité étrangère, deux cas se posent au regard de la législation marocaine de sécurité sociale:

  • Le principe retenu par les conventions internationales de sécurité sociale est l’application de la législation du pays d’emploi. Vous devez dès lors procéder à l’immatriculation de cet employé à la CNSS, et aux déclarations de son salaire (à l’instar des nationaux).
  • Une dérogation est néanmoins prévue dans le cas où ce salarié serait en détachement dûment justifié auprès de votre entreprise relevant de l’une de ses succursales à l’étranger, dans le but de faire un travail précis pendant une période déterminée. Dans ce cas, les cotisations sont payées soit auprès de l’organisme du pays d’origine, soit auprès de l’institution du pays d’emploi.




Où et comment immatriculer mes salariés ?


Le dossier d’immatriculation de chacun de vos salariés doit comprendre :

  • Une copie de sa carte d’identité nationale ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
  • Deux photos récentes ;
  • Une demande d’immatriculation (Formulaire Réf. 321.1.06) à retirer auprès de l’Agence de la CNSS la plus proche ou à imprimer sur notre site internet).
Sachez que si vous négligez d’immatriculer votre salarié, celui-ci est en droit d’introduire une requête auprès de la CNSS pour l’affiliation de votre entreprise ainsi que pour sa propre immatriculation.




La déclaration de salaires à la CNSS est-elle facultative ?


Non, tout affilié est tenu d’effectuer auprès de la CNSS une déclaration régulière des salaires versés à ses employés. Cette déclaration de salaires a pour support le “Bordereau de Déclaration de Salaires ”. Vous devez par conséquent : Procéder à la déclaration de vos nouveaux salariés en portant leurs noms ainsi que leurs numéros d’immatriculation sur le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants. Continuer à utiliser le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants pour déclarer tous les nouveaux salariés (déclarés pour la première fois dans votre entreprise), en attendant que leur nom figure sur le Bordereau de Déclaration de Salaires Préétabli, émis par la CNSS.




L’affiliation à la CNSS est-elle une obligation légale ?


Oui, toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dés lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.