Création de société SARL au Maroc : simple, rapide et 100% sécurisé
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est la forme juridique la plus utilisée au Maroc. Elle convient à la majorité des activités commerciales, artisanales ou de services.
Accessible, flexible et protectrice, la SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports, tout en offrant une fiscalité avantageuse adaptée aux TPE, PME et investisseurs.
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Des statuts conformes, adaptés à votre activité et validés par nos experts.
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Certificat négatif, IF & TP, immatriculation au RC, CNSS, publication légale.
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Par un expert-comptable inscrit à l’Ordre, garantissant sécurité et conformité.
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Transmission digitale des documents, suivi en temps réel, zéro déplacement.
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Votre société est immatriculée rapidement, avec l’ensemble des documents officiels.
Les étapes de la création de société au Maroc
1 - Obtenir un Certificat négatif
C'est la première étape de la création de votre société au Maroc, Il s'agit de trouver un nom pour votre entreprise qui n'est pas déjà répertorié au registre de commerce.Cette formalité concerne toutes les sociétés commerciales sauf les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne, vous pouvez obtenir votre certificat négatif auprès des chambres de commerce et de l'OMPIC (procédures en ligne )
2- Etablissement du siège social
Le siège social de votre entreprise est le lieu, précisé dans les statuts, qui constitue son domicile juridique .Il peut s’agir soit :
-
d’une domiciliation- d’un bail commercial
-
ou d’une propriétéIl s'agit de la deuxième étape dans le processus de création de votre société au Maroc.
3- Etablissement des statuts
L'établissement des statuts d'une SARL est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques et influer sur le statut social du dirigeant.
Le statut peut être un acte notarié (rédigé par un notaire à la demande du client) ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers (fiduciaire ou conseiller juridique…).,
En cas de recours à des statuts-types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement et d'en comprendre tous les articles. Il est a noter que le gérant peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Il faut préciser, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs, sa rémunération.
Rappelons que le capital de la SARL est librement fixé par les associés dans les statuts (aucun minimum n’est exigé), Le capital social est divisé en parts sociales à valeur minimale égale.
4 - Ouverture d’un compte bancaire
Pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100 000 Dirhams , le blocage n’est pas nécessaire mais recommandé puisqu’il garanti l’engagement des associés dans le capital de la société .
Si le capital social dépasse 100 000 Dirhams, vous devrez bloquer votre capital auprès d’une banque de votre choix , celle-ci vous délivrera une attestation de blocage.
5 - Dépôt des actes de création et formalité d’enregistrement
La rédaction des statuts est une étape clé dans la création d'une société. Elle vise à donner une date certaine aux actes fondateurs de l’entreprise et à encadrer juridiquement les relations entre les associés. Aujourd’hui, le dépôt et l’enregistrement des statuts doivent obligatoirement s’effectuer en ligne via un professionnel agréé tel qu’un expert-comptable inscrit.
💡 Pourquoi faire rédiger les statuts par un expert-comptable inscrit à l’Ordre ?
Un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables du Maroc est habilité à garantir une rédaction conforme, claire et protectrice des intérêts des associés. Il s’assure que les clauses statutaires respectent la législation en vigueur et anticipent les éventuelles évolutions de la vie de l’entreprise.
📌 À retenir :
Confier la rédaction des statuts à un professionnel non qualifié peut exposer votre société à des risques juridiques et fiscaux. Faites le choix de la sécurité et de la qualité avec un expert-comptable agréé.
6– Inscription à la taxe professionnelle (TP) et à l’identifiant Fiscal (IF)
L’enregistrement des actes de création a pour objectif d’obtenir deux éléments essentiels pour toute entreprise au Maroc :
-
Le numéro de taxe professionnelle (TP)
-
L’identifiant fiscal (IF)
Cette formalité est effectuée auprès de la Direction Régionale des Impôts, sur la base d’un dossier complet.
📌 Important : Seul un expert-comptable inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables du Maroc est habilité à effectuer l’enregistrement en ligne des actes de création d’entreprise. Cela garantit la légalité de la procédure et protège les intérêts des associés.
📂 Documents requis :
-
Demande d’inscription à la taxe professionnelle
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Déclaration d’existence
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Statuts de la société
-
Contrat de bail ou attestation de domiciliation
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Copie de la CIN du gérant
-
Certificat négatif
-
Agrément ou diplôme pour les activités réglementées
7 – Immatriculation au Registre de Commerce (RC)
L’immatriculation au Registre de Commerce est une étape juridique obligatoire qui permet à l’entreprise de débuter officiellement son activité et d’acquérir sa personnalité morale. Elle donne lieu à l’attribution d’un numéro RC, indispensable pour toutes les démarches administratives et fiscales futures. Le dépôt de la demande d’immatriculation s’effectue auprès du Tribunal de Commerce compétent.
📌 À noter : La conformité du dossier et la fiabilité de l’immatriculation dépendent de la rigueur du professionnel en charge du processus. Seul un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables du Maroc est habilité à préparer et superviser l’ensemble des documents d’immatriculation, garantissant la sécurité juridique de votre société dès sa constitution.
📂 Documents nécessaires :
-
Statuts signés de la société
-
Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive (si applicable)
-
Certificat négatif
-
Attestation de blocage des fonds (si capital > 100 000 MAD)
-
Attestation d’inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal (TP & IF)
-
Copies des CIN des associés et du gérant
-
Formulaire Modèle 2 (en 3 exemplaires)
-
Contrat de bail ou attestation de domiciliation
8 – Affiliation à la CNSS
Toute société commerciale au Maroc est tenue de procéder à son affiliation auprès de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS) dès sa création. Cette formalité, gratuite, permet de déclarer l’entreprise et de garantir la couverture sociale de ses salariés.
L’affiliation se fait directement auprès de l’agence CNSS compétent.
📂 Pièces à fournir pour l’affiliation :
-
Formulaire de demande d’affiliation dûment rempli
-
Déclaration des lieux d’activités de l’entreprise
-
Carte d’identité nationale (CIN) du gérant
-
Patente, Identifiant Fiscal (IF) et ICE
-
Certificat d’inscription au Registre de Commerce (RC) + Modèle J
-
Statuts de la société et procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
9- Publications officielles : Journal d'Annonces Légales et Bulletin Officiel
Après l’immatriculation de la société, une publication légale est obligatoire pour officialiser sa constitution. Cette démarche doit être réalisée dans un journal d’annonces légales (JAL) ainsi que dans le Bulletin Officiel (BO). Le texte de l’annonce, rédigé en arabe et en français, doit reprendre l’ensemble des informations essentielles relatives à la société, conformément aux exigences de la loi n° 5-96 sur la SARL, notamment l’article 96.
📌 L’avis de constitution doit inclure :
-
La forme juridique de la société
-
La dénomination sociale
-
L’objet social résumé
-
L’adresse du siège social
-
La durée de vie de la société
-
Le montant du capital social, précisant : Les apports en numéraire, description et l’évaluation des apports en nature
-
Les noms, prénoms, qualités et domiciles des associés
-
Les informations des personnes habilitées à engager la société (associés ou tiers)
-
Le numéro d’immatriculation au Registre de Commerce (RC)
Nos missions en expertise comptable au Maroc
La création de société au Maroc est une mission d'expertise comptable
LEC.ma offre aux entreprises locales et investisseurs étrangers, une gamme complète de services dans les domaines de l’audit, l’expertise comptable, le conseil juridique et fiscal ainsi que l’assistance aux transactions.
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