Dépôt de brevet d'invention au Maroc

Déposer un brevet vous permet de devenir le propriétaire exclusif d'une innovation technique. Une fois votre invention brevetée, vous pouvez empêcher vos concurrents d'utiliser votre procédé ou produit pour assurer le développement serein de votre activité. 

Déposer un brevet d'invention avec l-Expert-comptable.ma inclut : 

  • Gestion intégrale des formalités de dépôt de brevet auprès de l’OMPIC

  • Accompagnement par des Experts

  • Procédure 100% en Ligne

Dépôt d'un brevet d'invention

Comment ça marche ? 

Recueil du besoin

Répondez à de simples questions

(10 min)

Dépôt du brevet

Nous procédons au dépôt du brevet

et gérons vos formalités

Obtention du brevet

Délivrance du titre de brevet d'invention

Pourquoi choisir l-Expert-comptable.ma ?

Comment ça marche ? 

1.

Une solution simple et rapide.

Créez vos documents et effectuez vos formalités en moins de 15 minutes.

3.

Des documents juridiques 100% à jour

Nos modèles sont rédigés par des juristes spécialisés et revus par un comité d'experts.

2.

Des économies impressionnantes

Economisez jusqu'à 50% sur vos frais juridiques

4.

Des experts à votre écoute

Tous nos documents sont conçus par des juristes experts de leur domaine. Ils vous guident et répondent à vos questions si nécessaire.

Les questions les plus fréquentes

Création SARL

Délivrance du titre de brevet d'invention : comment ça se passe ?


Après la vérification de l’absence des motifs de rejet selon l’article 41, le brevet d’invention est délivré après acquittement des droits exigibles. Le brevet délivré est publié avec le rapport de recherche définitif. Ainsi, l’OMPIC remet le titre du brevet d’invention délivré, sur demande, au titulaire ou à son mandataire (art. 46 et 47 de la loi 17/97).




Quelles sont les formalités de dépôt du brevet d'invention ?


Le dossier de dépôt d’une demande de brevet d’invention doit comporter (art 31 de la loi 17/97):

  • le formulaire de dépôt de la demande de brevet d’invention (B1) ;
  • une description de l’invention: son domaine, l'état de la technique antérieur, une description du problème technique et de la solution apportée par votre invention et les applications industrielles possibles(voir comment rédiger un mémoire descriptif) ;
  • une ou plusieurs revendications, qui définissent l'objet et les limites de la protection demandée ;
  • les dessins, s’ils sont nécessaires à la compréhension de l’invention ;
  • un abrégé qui résume le contenu technique de l’invention.
Si au moment du dépôt, vous n’avez pas présenté toutes les pièces, vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande pour la régulariser, sinon votre demande est considérée comme retirée. Une requête en poursuite de procédure peut être envisagée pour se rattraper (art 14.1 de la loi 17/97). *La requête en poursuite de procédure est une demande présentée par le déposant ou son mandataire en remplissant le formulaire B8, dans le cas du non-respect d’un délai fixé par la loi 17/97 pour l’accomplissement des opérations de dépôt de la demande de brevet d’invention (art. 14.1 de la loi 17/97). source : www.ompic.ma




Quelles sont les conditions pour déposer un brevet d'invention ?


Il est indispensable que votre invention respecte un certain nombre de conditions pour déposer un brevet. Elle doit :

  • Constituer une solution à une problématique technique (critère de technicité) ;

  • Etre nouvelle (critère de nouveauté) ;

  • Etre susceptible d'entraîner une application industrielle ;

  • Etre inventive (critère d'inventivité).




Qui peut déposer une demande de brevet d'invention ?


Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale, vous pouvez déposer vous-même votre demande de brevet d’invention ou désigner un mandataire pour vous représenter auprès de l’OMPIC.




Qu'elle est la durée d'un brevet d'invention ?


La durée de vie d'un brevet est de 20 ans maximum, à compter de la date de dépôt.

Pour que votre brevet soit valable, le détenteur doit payer des redevances à l'OMPIC pendant toute la période de protection.

Une fois la période terminée, l'invention brevetée tombe dans le domaine public : elle n'est alors plus protégée et n'importe qui peut l'utiliser.




Comment déposer un brevet d'invention ?


Pour savoir comment déposer un brevet, il faut suivre 2 étapes :

  • Recherche d'antériorité : s'assurer que son brevet d'invention n'est pas déjà protégé par un brevet détenu par un tiers. Cette recherche peut être réalisée par un avocat.

  • Etapes de dépôt du brevet à l'OMPIC : la formalité peut être réalisée en ligne. Il convient de se faire assister d'un avocat. La procédure de dépôt peut prendre jusqu'à plus de 2 ans pour arrivée à son terme.




Pourquoi déposer une brevet d'invention ?


Le déposant sera le seul à pouvoir exploiter sa création. Le brevet permet ainsi d'empêcher l'utilisation de votre invention par un concurrent. Après un dépôt de brevet, le déposant pourra notamment:

  • Demander à un huissier de constater des faits de contrefaçon ;

  • Assigner le fautif en justice ;

  • Intention une action en contrefaçon et demander le versement de dommages et intérêts.