摩洛哥的外国雇佣合同：新的法律和监管框架
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与劳动法有关的第 65-99 号法律（第 516 至 520 条）。
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规定家庭工人工作和就业条件的第 19-12 号法律（第 3 条）。
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2019 年 4 月 19 日第 1356-19 号劳动和专业整合部长命令，确定了为外国人保留的雇佣合同模式。
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2019 年 7 月 1 日劳动和职业整合部第 1 号 / Taechir / 20 19 号决定，确定为外国人获得工作许可而保留的雇佣合同所附文件和文件清单。
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与该领域的某些国家或机构缔结的公约和双边协定。
根据与劳动法典有关的第 65.99 号法律第 516 条的规定，任何希望招聘外国雇员的雇主必须获得负责劳动的政府机构的授权。该授权以附在雇佣合同上的签证的形式授予。
为外国雇佣合同授予签证符合双重目标，一方面，保护本国劳动力免受外国劳动力可能反对的任何竞争，具有同等的专业资格，另一方面，满足该国对发展经济和促进投资项目所必需的外国技能的需求。
很高兴知道 ： 为了简化程序并能够遵守现行法律，使用特许会计师很重要。特许会计师是自由职业者，其活动受 la 管理法律 (15-89).为了行使他的活动，特许会计师必须是在特许会计师勋章董事会注册.
劳动和专业融合部可以在出示证明文件的情况下免除某些外国雇员的 ANAPEC 颁发的证书，特别是以下类别：
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在摩洛哥出生并定期居住在那里的外国人；
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国民的配偶；
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经常居住在摩洛哥的外国人的配偶（家庭团聚）；
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作为雇员在摩洛哥连续工作十 (10) 年以上
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公司或协会或类似机构的代理人和经理；
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公司的合伙人和股东；
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在有限的时间内，在外国公司 公共采购承包商或母公司海外子公司的特定职位上借调；
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合作或任务框架内的代表，期限不超过六 (6) 个月，不可续约；
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教练员和运动员；
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外国艺术家；
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在具有卡萨布兰卡金融城 (CFC) 身份的公司工作的员工；
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从事离岸外包活动的公司的管理人员(*)；
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难民和无国籍人士；
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从事国民不能从事的活动和职业的雇员；
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与摩洛哥缔结建立协议 （阿尔及利亚、突尼斯和塞内加尔）或包括非反对性条款在内的就业和居住双边协议国家劳动力市场的国民；
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根据 2001 年 5 月 24 日关于青年专业人士交流的法国-摩洛哥协议来摩洛哥工作的法国青年专业人士；
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从特殊的正规化操作中受益的移民雇员。
目的是证明外国求职者在摩洛哥具有特定或稀有技能，并且在劳动力市场上没有同等的国家形象。
处理活动证书请求的程序分三 (03) 个步骤完成，如下所示：
Les avantages accordés par le programme TAHFIZ
Le programme « TAHFIZ » prévoit l’octroi, pour une durée de 24 mois et dans la limite de dix (10) salariés, des avantages ci-après :
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Exonération de l’Impôt sur le Revenu (IR) du salaire mensuel brut plafonné à 10.000,00 DH pour une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié ;
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Prise en charge par l’Etat de la part patronale au titre de la cotisation due à la CNSS et de la taxe de formation professionnelle, au titre d’un salaire mensuel brut plafonné à 10.000,00 DH et pour une durée de 24 mois à compter de la date de validation par l’ANAPEC du protocole de bénéfice.
Étape
01
préparation
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Déclaration d’existence de l’entreprise ou de l’association auprès de l’administration fiscal ;
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Inscription du salarié sur le portail de l’ANAPEC ;
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Renseignement par le recruteur du protocole de bénéfice du programme sur le portail de l’ANAPEC ;
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Immatriculation du salarié auprès de la CNSS .
Étape
02
dépôt
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Dépôt, par l’employeur auprès d’une agence de l’ANAPEC, d’un dossier par salarié comprenant un protocole de bénéfice du programme TAHFIZ accompagné d’une copie légalisée du contrat de travail ;
Étape
03
dÉclaration
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Versement par le recruteur à la CNSS de la cotisation salariale des salariés bénéficiant du programme ;
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Ouverture des droits par la CNSS au profit des recrues ;
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Déclaration par l’entreprise de la liste des recrus bénéficiant du programme.
ANAPEC 证书申请的处理时间是多少？
证书申请的处理时间最长为 20 天（工作日）。
责任职位、稀有简介和续约案例
在以下情况下，处理活动证书申请的程序被简化（免于申请）：
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担任高级别责任人选的外国人（名单A1）;
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在就业市场上被认为稀有或不可用的专业资料（清单 A2）;
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与同一雇主和同一职位（晋升除外）和同一雇主续签活动证书的申请人。简化程序下的处理时间不能超过48小时（工作日）。
清单 A1：的帖子责任 high level
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首席执行官;
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管理委员会主席；
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秘书长；
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总经理；
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副总经理；
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跨国公司经理 (nI)，雇用超过 50 名员工或投资资本超过 1,000,000 Dhs 的公司；
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大型公司（员工人数超过 500 人）的经理（n-2）；
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具有至少 3 年经验的协会或非政府组织内的经理；
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外国公司分支机构的经理，在母公司内担任类似或同等职位至少 2 年经验。
清单 A2：被认为是稀有或在市场上不可用的尖锐轮廓job
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广播电视天线节目总监；
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具有5年以上经验的工程师和建筑师；
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船长、舰长、飞行员；
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飞机机械师；
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具有5年经验的高等教育机构的教授和研究人员； • 语言和外语的教师和教师；
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语言课程的负责和/或教学协调员；
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图书馆员、文献工作者和媒体图书馆经理（至少 2 年经验）；
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指导顾问和主要教育顾问（至少2年经验）； • 驻摩洛哥的外交和领事代表处的领事代理人；
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外国在摩洛哥的经济和商业代表处的顾问； • 热气球飞行员；
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外语口译员和笔译员；
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首席面包师、首席巧克力师、首席厨师（所有美食特色：法国、亚洲等）、糕点师；
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经验丰富的厨师（亚洲特色菜）；
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葡萄牙语或荷兰语电话顾问；
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有Sans经验的管家；
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驯马师；
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绿色守护者；
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水疗师；
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美甲师 ;
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珊瑚潜水员；
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骆驼饲养员。
我们公司会全程陪伴您为您的外籍员工获取雇佣合同。
我们的服务
Quel est la date de début de bénéfice pour l’exonération de l’Impôt sur le Revenu (IR) ?
La date de début de bénéfice pour l’exonération de l’IR est la date de recrutement du salarié.
Un salarié peut-il bénéficier du programme TAHFIZ au niveau de plusieurs entreprises ?
Etant donné que le point d’entrée du programme TAHFIZ est l’entreprise, un salarié peut en bénéficier successivement au niveau de plusieurs entreprises
Est-il envisageable de remplacer un salarié bénéficiaire du programme en cas de départ ? Quelle est la durée de bénéfice dans ce cas (24 mois ou le reliquat) ?
Le bénéfice du programme TAHFIZ se fait dans la limite de 5 salariés maximum. En cas de départ d’un salarié bénéficiaire du programme, aucun remplacement n’est envisageable.
Le programme est-il ouvert uniquement aux nouveaux recrutements ou également pour un changement de cadre de recrutement (CI/CDD) ?
L’ouverture du programme est possible aussi pour un changement du cadre de recrutement : conclusion d’un CDI après un CDD ou après un Contrat d’Insertion (CI).
Quel est le délai maximal pour déposer le dossier de bénéfice auprès de l’ANAPEC ?
Pour le dépôt du dossier de bénéfice du programme auprès de l’ANAPEC, l’entreprise dispose d’un délai maximal de 24 mois à compter de sa date de création.
Les succursales sont-elles éligibles au programme ?
Les succursales ne sont pas éligibles au programme indépendamment de la société mère.
Une entreprise résultant de la fusion de deux entreprises est-elle éligible ?
L’entreprise résultant de la fusion de deux entreprises est éligible au programme.
Les étrangers en situation régulière sont-ils éligibles ?
Les étrangers en situation régulière sont éligibles au programme sous condition de disposer d’un contrat de travail dûment visé par le Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales comportant la mention « Contrat à Durée Indéterminé ».
Le gérant d’une société est-il éligible au programme TAHFIZ ?
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Cas d’une Société A Responsabilité Limitée (SARL) :
Les gérants associés majoritaires qui détiennent plus de la moitié des parts du capital social ne peuvent pas être salariés eu égard à l’absence de lien de subordination. Seuls les gérants minoritaires ou égalitaires peuvent cumuler leur mandat de gérant avec un contrat de travail, à condition que le contrat de travail soit conclu avant leur mandat.
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Cas d’une Société A Responsabilité Limitée d'Associé Unique (SARL AU) :
Le gérant associé unique d’une SARL AU ne peut pas être salarié, faute de lien de subordination.
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Cas d’une Société Anonyme (SA) :
Le mandat de Président Directeur Général ou Membre du Conseil d’Administration ou de Président ou membre du Conseil de Surveillance ou Directeur Général d’une société anonyme n’est pas incompatible avec des fonctions de salarié, à condition que le contrat de travail soit antérieur au mandat social.
Est-ce que l’Etat rembourse les cotisations déjà versées au profit de salariés éligibles au programme TAHFIZ ?
Aucun remboursement n’est prévu pour les cotisations déjà versées par une entreprise au profit de salariés éligibles au programme « TAHFIZ ». Toutefois, le bénéfice de la mesure sera prolongé pour la période équivalente à celle qui a fait l’objet de versement de cotisation par l’entreprise dans la limite des 24 mois.
Quels sont les conséquences pour les bénéficiaires du programme « TAHFIZ » en cas de rupture de déclaration à la CNSS ou de paiement des cotisations salariales ?
Le bénéfice de la prise en charge de la part patronale des cotisations CNSS et TFP au titre des salariés éligibles est subordonné à la déclaration auprès de la CNSS.
Sources : Mode opératoire publié par ANAPEC, Questions/Réponses ANAPEC
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