​Protection des créations

Pour protéger une marque vous devez la déposer auprès de l’OMPIC. Cette démarche vous permet de devenir le propriétaire exclusif de votre marque. Déposer une marque permet aussi de se protéger contre un concurrent qui utiliserait votre marque abusivement.

Déposer un brevet vous permet de devenir le propriétaire exclusif d'une innovation technique. Une fois votre invention brevetée, vous pouvez empêcher vos concurrents d'utiliser votre procédé ou produit pour assurer le développement serein de votre activité. 

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Toute personne physique ou morale, ayant un domicile ou un établissement industriel ou commercial au Maroc, peut déposer une  demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel. Les personnes ne satisfont pas cette condition, peuvent faire élection de domicile auprès d’un mandataire domicilié ou ayant son siège social au Maroc.

Les effets de l'enregistrement d'une marque étant territoriaux et limités, toute personne souhaitant exporter ou développer son activité sur les marchés étrangers devra préalablement protéger sa marque au niveau des pays concernés.

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Si vous avez déjà déposé une demande de brevet national, vous perdrez le caractère de nouveauté dès qu'elle sera publiée. Toutefois, vous disposez d'un délai de priorité de 12 mois après la date du premier dépôt, pendant lequel vous seul pouvez déposer des demandes dans d'autres pays. Passé ce délai, vous pourrez voir votre invention exploitée à l'étranger.

La protection d’un dessin ou modèle industriel est territoriale. Cela signifie que, en général, elle se limite au Maroc. Par conséquent, si vous souhaitez faire protéger votre dessin ou modèle industriel sur des marchés d’exportation, vous devrez veiller à ce que cette protection soit demandée dans les pays visés.

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