Mise en sommeil d'une société

Mettre votre société en sommeil vous permet de suspendre temporairement votre activité. Vous disposez ainsi d'un délai de 2 ans avant de reprendre l'activité de votre société ou d'engager des démarches pour la fermer définitivement. 

Cette opération nécessite une modification des statuts ainsi que l'accomplissement des formalités spécifiques. 

La mise en sommeil d'une société avec L-Expert-comptable.ma inclut : 

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Mise en sommeil d'une société

Comment ça marche ? 

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Suspension temporaire

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Les questions les plus fréquentes

Création SARL

Quelle est la définition de la mise en sommeil ?


La mise en sommeil d’une société est une option utilisée pour suspendre temporairement l’activité d’une société. Elle se distingue de la procédure de dissolution-liquidation qui correspond à la fermeture définitive d’une société. La procédure de mise en sommeil est pertinente lorsqu’il est quasiment certain que l’activité de la société va reprendre.




Quels sont les avantages de la mise en sommeil ?


Lorsque l’activité d’une société est temporairement suspendue, il peut être opportun de la mettre en sommeil. Ainsi la structure juridique subsiste et au jour de la reprise d’activité, il est seulement nécessaire de faire une déclaration pour remettre la société en activité - ce qui permet d’éviter les frais de fermeture de la société et les frais de création d’une nouvelle société.




Comment faire une mise en sommeil ?


Pour mettre une société en sommeil, il est nécessaire de remplir un formulaire cerfa M2 de modification d'entreprise. Ce formulaire doit être déposé auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE). L'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales est facultatif. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche reprenant les étapes de la mise en sommeil d’une société.




Quelle est la durée de la mise en sommeil ?


La période de mise en sommeil d’une société ne peut excéder 2 ans. A l’issue de cette période, le représentant légal de la société a deux options: reprendre l’activité de la société ou la fermer définitivement. Dans cette dernière hypothèse il sera alors nécessaire de réaliser les formalités de dissolution-liquidation.