모로코의 외국인 고용 계약: 새로운 법적 및 규제 프레임워크
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노동법에 관한 법률 No. 65-99(516~520조).
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가사 노동자의 노동 및 고용 조건을 설정하는 법률 No. 19-12(3조).
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2019년 4월 19일 고용노동부장관령 제1356-19호 외국인근로계약의 본보기 설정.
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고용노동부장관 2019. 7. 1. 제1호 / 태칠 / 20 19. 외국인이 취업허가증을 취득하기 위한 고용계약서에 첨부할 서류 및 구비서류 목록을 설정하기로 결정했습니다.
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이 분야의 특정 국가 또는 기관과 체결한 협약 및 양자 협정.
고용주가 외국인 고용 허가를 받으려면 어떻게 해야 합니까?
노동법에 관한 법률 No. 65.99의 516조 조항에 따라 외국인 직원을 채용하려는 고용주는 노동을 담당하는 정부 기관의 승인을 받아야 합니다. 이 승인은 고용 계약에 첨부된 비자의 형태로 부여됩니다.
외국인 고용 계약을 위한 비자를 발급하는 것은 한편으로는 외국 노동력이 동등한 전문 자격을 갖추고 반대할 수 있는 경쟁으로부터 국내 노동력을 보호하는 이중 목적을 충족하며, 다른 한편으로는 경제 발전과 투자 프로젝트 촉진에 필요한 외국 기술에 대한 국가의 요구.
알아 둘만 한 : 절차를 용이하게 하고 시행 중인 법률을 준수할 수 있도록 공인 회계사의 사용이 중요합니다. 공인 회계사는 활동이 la 에 의해 관리되는 자유주의 전문가입니다.법 (15-89). 그의 활동을 수행하려면 공인 회계사가공인회계사 협회에 등록.
노동 및 전문 통합부는 증빙 서류의 제시에 따라 특정 외국인 직원에게 ANAPEC에서 발급한 인증서, 특히 다음 범주를 면제할 수 있습니다.
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모로코에서 태어나 정기적으로 거주하는 외국인
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국민의 배우자;
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모로코에 정기적으로 거주하는 외국인의 배우자(이산가족 상봉)
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10년 이상 지속적으로 고용된 모로코 거주자
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회사 또는 협회 또는 이와 유사한 기관의 대리인 및 관리자
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회사의 파트너 및 주주
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제한된 기간 동안 외국 회사 공공 조달 계약자 또는 해외에 기반을 둔 모회사의 자회사와 함께 특정 직책에 대한 보조;
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6개월(연장 불가)을 초과하지 않는 기간 동안 협력 또는 임무의 틀 내에서 대표;
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코치 및 운동선수;
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외국 예술가;
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Casablanca Finance City(CFC) 지위를 가진 회사에서 일하는 직원;
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역외 활동을 수행하는 회사의 관리 직원(*)의 일부인 직원;
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난민 및 무국적자
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내국인이 할 수 없는 활동 및 직업을 수행하는 직원
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모로코가 설립 협정 (알제리, 튀니지, 세네갈) 또는 반대 불가 조항을 포함한 고용 및 거주에 관한 양자 협정을 체결한 국가의 국민 국내 노동 시장;
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2001년 5월 24일의 젊은 전문가 교환에 관한 프랑스-모로코 협정을 적용하여 모로코에서 일하기 위해 온 프랑스 청년 전문가;
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예외적인 정규화 작업의 혜택을 받은 이주 직원.
목적은 고용을 위한 외국인 후보자가 모로코에서 특정하거나 희귀한 기술을 가지고 있으며 노동 시장에 동등한 국가 프로필이 없다는 증거를 제공하는 것입니다.
활동 인증서 요청을 처리하는 절차는 다음과 같이 세(03) 단계로 수행됩니다.
Qu'est ce qu'un contrôle fiscal ?
Chaque année, les contribuables au Maroc, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels, sont tenus de réaliser des déclarations auprès de l’administration fiscale. Si le fisc pense qu’il est nécessaire de vérifier la véracité de certaines informations transmises par les contribuables, alors il est en mesure de procéder à un contrôle fiscal.
Si on associe le plus souvent le contrôle fiscal à la déclaration de revenus, il est bon de savoir qu’il peut être mis en place pour tout type d’impôt (revenus, sociétés, TVA, succession, …).
Conservation des documents comptables
Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d’opérer la retenue de l’impôt à la source sont tenus de conserver pendant dix (10) ans au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements, ainsi que les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le grand livre, le livre d'inventaire, les inventaires détaillés s'ils ne sont pas recopiés intégralement sur ce livre, le livre-journal et les fiches des clients et des fournisseurs, ainsi que tout autre document prévu par la législation ou la réglementation en vigueur.
En cas de perte des documents comptables pour quelque cause que ce soit, les contribuables doivent en informer l'inspecteur des impôts, selon le cas, de leur résidence habituelle du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle ils ont constaté ladite perte.
Vérification de comptabilité : comment ça se passe ?
En cas de vérification de comptabilité par l’administration au titre d’un impôt ou taxe déterminé, il est notifié au contribuable un avis de vérification, dans les formes prévues à l’article 10 ci-dessous, au moins (15) quinze jours avant la date fixée pour le contrôle.
Les documents comptables sont présentés dans les locaux, selon le cas de la résidence habituelle, du siège social ou du principal établissement des contribuables personnes physiques ou morales concernés, aux agents de l’administration fiscale qui vérifient, la sincérité des écritures comptables et des déclarations souscrites par les contribuables et s'assurent, sur place, de l'existence matérielle des biens figurant à l'actif.
Si la comptabilité est tenue par des moyens informatiques ou si les documents sont conservés sous forme de microfiches, le contrôle porte sur l’ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations fiscales, ainsi que sur la documentation relative à l’analyse, à la programmation et à l’exécution des traitements.
En aucun cas, la vérification prévue ci-dessus ne peut durer :
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plus de six (6) mois pour les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre des exercices soumis à vérification, est inférieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée;
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plus de douze (12) mois pour les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de l’un des exercices soumis à vérification, est supérieur à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.
Ne sont pas comptées dans la durée de vérification, les suspensions dues à l’application de la procédure prévue à l’article 20 ci-dessous relatif au défaut de présentation des documents comptables.
L'inspecteur est tenu d'informer le contribuable, dans les formes prévues à l’article 10 ci-dessous de la date de clôture de la vérification.
Le contribuable a la faculté de se faire assister, dans le cadre de la vérification de comptabilité, par un conseil de son choix.
A l'issue du contrôle fiscal sur place, l'administration doit :
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en cas de rectification des bases d'imposition, engager la procédure prévue aux articles 11 ou 12 ci-dessous ;
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dans le cas contraire, en aviser le contribuable dans les formes prévues à l’article 10 ci-dessous.
Elle peut procéder ultérieurement à un nouvel examen des écritures déjà vérifiées sans que ce nouvel examen, même lorsqu'il concerne d'autres impôts et taxes, puisse entraîner une modification des bases d'imposition retenues au terme du premier contrôle.
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