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모로코의 외국인 고용 계약: 새로운 법적 및 규제 프레임워크 

 

  • 노동법에 관한 법률 No. 65-99(516~520조).

  • 가사 노동자의 노동 및 고용 조건을 설정하는 법률 No. 19-12(3조).

  • 2019년 4월 19일 고용노동부장관령 제1356-19호 외국인근로계약의 본보기 설정.

  • 고용노동부장관 2019. 7. 1. 제1호 / 태칠 / 20 19. 외국인이 취업허가증을 취득하기 위한 고용계약서에 첨부할 서류 및 구비서류 목록을 설정하기로 결정했습니다.

  • 이 분야의 특정 국가 또는 기관과 체결한 협약 및 양자 협정. 

고용주가 외국인 고용 허가를 받으려면 어떻게 해야 합니까?

노동법에 관한 법률 No. 65.99의 516조 조항에 따라 외국인 직원을 채용하려는 고용주는 노동을 담당하는 정부 기관의 승인을 받아야 합니다. 이 승인은 고용 계약에 첨부된 비자의 형태로 부여됩니다.

외국인 고용 계약을 위한 비자를 발급하는 것은 한편으로는 외국 노동력이 동등한 전문 자격을 갖추고 반대할 수 있는 경쟁으로부터 국내 노동력을 보호하는 이중 목적을 충족하며, 다른 한편으로는 경제 발전과 투자 프로젝트 촉진에 필요한 외국 기술에 대한 국가의 요구.

알아 둘만 한 :  절차를 용이하게 하고 시행 중인 법률을 준수할 수 있도록 공인 회계사의 사용이 중요합니다. 공인 회계사는 활동이 la 에 의해 관리되는 자유주의 전문가입니다.법 (15-89). 그의 활동을 수행하려면 공인 회계사가공인회계사 협회에 등록

증명서 면제 외국인 사례 

​ 노동 및 전문 통합부는 증빙 서류의 제시에 따라 특정 외국인 직원에게 ANAPEC에서 발급한 인증서, 특히 다음 범주를 면제할 수 있습니다.

  • 모로코에서 태어나 정기적으로 거주하는 외국인

  • 국민의 배우자;

  • 모로코에 정기적으로 거주하는 외국인의 배우자(이산가족 상봉)

  • 10년 이상 지속적으로 고용된 모로코 거주자

  • 회사 또는 협회 또는 이와 유사한 기관의 대리인 및 관리자

  • 회사의 파트너 및 주주

  • 제한된 기간 동안 외국 회사   공공 조달 계약자 또는 해외에 기반을 둔 모회사의 자회사와 함께 특정 직책에 대한 보조;

  • 6개월(연장 불가)을 초과하지 않는 기간 동안 협력 또는 임무의 틀 내에서 대표;

  • 코치 및 운동선수;

  • 외국 예술가;

  • Casablanca Finance City(CFC) 지위를 가진 회사에서 일하는 직원; 

  • 역외 활동을 수행하는 회사의 관리 직원(*)의 일부인 직원;

  • 난민 및 무국적자

  • 내국인이 할 수 없는 활동 및 직업을 수행하는 직원

  • 모로코가 설립 협정  (알제리, 튀니지, 세네갈) 또는 반대 불가 조항을 포함한 고용 및 거주에 관한 양자 협정을 체결한 국가의 국민 국내 노동 시장;

  • 2001년 5월 24일의 젊은 전문가 교환에 관한 프랑스-모로코 협정을 적용하여 모로코에서 일하기 위해 온 프랑스 청년 전문가;

  • 예외적인 정규화 작업의 혜택을 받은 이주 직원.

모로코에서 외국인근로자를 위한 활동증명서 발급 절차 

목적은 고용을 위한 외국인 후보자가 모로코에서 특정하거나 희귀한 기술을 가지고 있으며 노동 시장에 동등한 국가 프로필이 없다는 증거를 제공하는 것입니다.

활동 인증서 요청을 처리하는 절차는 다음과 같이 세(03) 단계로 수행됩니다.

NOS SERVICES
Contrat TAHFIZ ANAPEC au Maroc

Les avantages accordés par le programme TAHFIZ

​Le programme « TAHFIZ » prévoit l’octroi, pour une durée de 24 mois et dans la limite de dix (10) salariés, des avantages ci-après :

 

  • Exonération de l’Impôt sur le Revenu (IR) du salaire mensuel brut plafonné à 10.000,00 DH pour une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié ;

  • Prise en charge par l’Etat de la part patronale au titre de la cotisation due à la CNSS et de la taxe de formation professionnelle, au titre d’un salaire mensuel brut plafonné à 10.000,00 DH et pour une durée de 24 mois à compter de la date de validation par l’ANAPEC du protocole de bénéfice.

Étape

01

préparation

  1. Déclaration d’existence de l’entreprise ou de l’association auprès de l’administration fiscal ;

  2. Inscription du salarié sur le portail de l’ANAPEC ;

  3. Renseignement par le recruteur du protocole de bénéfice du programme sur le portail de l’ANAPEC ;

  4. Immatriculation du salarié auprès de la CNSS .

Étape

02

dépôt

  1. Dépôt, par l’employeur auprès d’une agence de l’ANAPEC, d’un dossier par salarié comprenant un protocole de bénéfice du programme TAHFIZ accompagné d’une copie légalisée du contrat de travail ;

Étape

03

dÉclaration

  1. Versement par le recruteur à la CNSS de la cotisation salariale des salariés bénéficiant du programme ;

  2. Ouverture des droits par la CNSS au profit des recrues ;

  3. Déclaration par l’entreprise de la liste des recrus bénéficiant du programme.

ANAPEC 인증서 요청 처리 시간은 어떻게 됩니까? 

인증서 요청 처리 시간은 최대 20일(영업일)입니다.

책임 직위, 드문 프로필 및 갱신의 경우

 

활동 증명서 신청 처리 절차는 다음과 같은 경우 간소화됩니다(신청 요청 면제).

  • 고위급 책임직에 입후보한 외국인(목록 A1);

  • 직업 시장에서 드물거나 사용할 수 없는 것으로 간주되는 전문 프로필(목록 A2);

  • 동일한 고용주와 동일한 직위(승진 제외) 및 동일한 고용주로 활동 증명서 갱신 신청자. 간소화된 절차에 따른 처리 시간은 48시간(영업일)을 초과할 수 없습니다.

 

목록 A1:의 게시물책임 high level 

  • 최고 경영자;

  • 관리 이사회 의장;

  • 사무 총장;

  • 일반 이사;

  • 부국장;

  • 다국적 기업의 관리자(nI), 50명 이상의 직원을 고용하거나 투자 자본이 1,000,000Dhs를 초과하는 회사,

  • 대기업(인력 500인 이상) 관리자(n-2)

  • 3년 이상의 경력을 가진 협회 또는 NGO 내의 관리자

  • 모회사 내에서 유사하거나 동등한 직위에서 최소 2년의 경험을 가진 외국 회사 지점의 관리자.

 

목록 A2:희귀하거나 시장에서 사용할 수 없는 것으로 간주되는 뾰족한 프로필job 

  • 라디오 및 텔레비전 안테나 프로그램의 감독;

  • 5년 이상의 경력을 가진 엔지니어 및 건축가;

  • 기장, 선박 사령관, 항공기 조종사;

  • 항공기 역학;

  • 경력 5년 이상의 고등교육기관 교수 및 연구원 • 언어 및 외국어 교사 및 교사;

  • 언어 코스의 책임 및/또는 교육 코디네이터;

  • 사서, 문서 전문가 및 미디어 라이브러리 관리자(최소 2년 경력)

  • 지도 상담사 및 교장 교육 상담사(최소 2년 경력); • 모로코에 기반을 둔 외교 및 영사 대표의 영사 대리인;

  • 모로코에 있는 외국의 경제 및 상업 대표자에 대한 고문 • 열기구 조종사;

  • 외국어 통역사 및 번역사

  • 헤드 베이커, 헤드 초콜릿 메이커, 헤드 쿡(모든 미식 특산품: 프랑스, 아시아 등), 페이스트리 셰프;

  • 숙련된 요리사(아시아 전문);

  • 포르투갈어 또는 네덜란드어를 구사하는 전화 상담원;

  • Sans 경험이 있는 집사

  • 말 조련사;

  • 그린키퍼;

  • 스파 치료사;

  • 네일 기술자 ;

  • 산호 다이버;

  • 낙타 사육사.

외국인근로자에 대한 고용계약 체결 절차 전반에 걸쳐 저희 회사가 동행합니다. 
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Contrat TAHFIZ ANAPEC au Maroc
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Contrat TAHFIZ ANAPEC au Maroc
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Contrat TAHFIZ ANAPEC au Maroc
Contrat de travail étranger au Maroc

Questions / Réponses

Quel est la date de début de bénéfice pour l’exonération de l’Impôt sur le Revenu (IR) ? 

 

La date de début de bénéfice pour l’exonération de l’IR est la date de recrutement du salarié.

Un salarié peut-il bénéficier du programme TAHFIZ au niveau de plusieurs entreprises ? 

 

Etant donné que le point d’entrée du programme TAHFIZ est l’entreprise, un salarié peut en bénéficier successivement au niveau de plusieurs entreprises

Est-il envisageable de remplacer un salarié bénéficiaire du programme en cas de départ ? Quelle est la durée de bénéfice dans ce cas (24 mois ou le reliquat) ? 

 

Le bénéfice du programme TAHFIZ se fait dans la limite de 5 salariés maximum. En cas de départ d’un salarié bénéficiaire du programme, aucun remplacement n’est envisageable.

Le programme est-il ouvert uniquement aux nouveaux recrutements ou également pour un changement de cadre de recrutement (CI/CDD) ? 

 

L’ouverture du programme est possible aussi pour un changement du cadre de recrutement : conclusion d’un CDI après un CDD ou après un Contrat d’Insertion (CI).

Quel est le délai maximal pour déposer le dossier de bénéfice auprès de l’ANAPEC ? 

 

Pour le dépôt du dossier de bénéfice du programme auprès de l’ANAPEC, l’entreprise dispose d’un délai maximal de 24 mois à compter de sa date de création.

Les succursales sont-elles éligibles au programme ? 

 

Les succursales ne sont pas éligibles au programme indépendamment de la société mère.

Une entreprise résultant de la fusion de deux entreprises est-elle éligible ? 

 

L’entreprise résultant de la fusion de deux entreprises est éligible au programme.

Les étrangers en situation régulière sont-ils éligibles ? 

 

Les étrangers en situation régulière sont éligibles au programme sous condition de disposer d’un contrat de travail dûment visé par le Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales comportant la mention « Contrat à Durée Indéterminé ».

Le gérant d’une société est-il éligible au programme TAHFIZ ? 

 

  • Cas d’une Société A Responsabilité Limitée (SARL) :

Les gérants associés majoritaires qui détiennent plus de la moitié des parts du capital social ne peuvent pas être salariés eu égard à l’absence de lien de subordination. Seuls les gérants minoritaires ou égalitaires peuvent cumuler leur mandat de gérant avec un contrat de travail, à condition que le contrat de travail soit conclu avant leur mandat.

 

  • Cas d’une Société A Responsabilité Limitée d'Associé Unique (SARL AU) :

Le gérant associé unique d’une SARL AU ne peut pas être salarié, faute de lien de subordination.

 

  • Cas d’une Société Anonyme (SA) :

Le mandat de Président Directeur Général ou Membre du Conseil d’Administration ou de Président ou membre du Conseil de Surveillance ou Directeur Général d’une société anonyme n’est pas incompatible avec des fonctions de salarié, à condition que le contrat de travail soit antérieur au mandat social.

Est-ce que l’Etat rembourse les cotisations déjà versées au profit de salariés éligibles au programme TAHFIZ ? 

 

Aucun remboursement n’est prévu pour les cotisations déjà versées par une entreprise au profit de salariés éligibles au programme « TAHFIZ ». Toutefois, le bénéfice de la mesure sera prolongé pour la période équivalente à celle qui a fait l’objet de versement de cotisation par l’entreprise dans la limite des 24 mois.

Quels sont les conséquences pour les bénéficiaires du programme « TAHFIZ » en cas de rupture de déclaration à la CNSS ou de paiement des cotisations salariales ? 

 

Le bénéfice de la prise en charge de la part patronale des cotisations CNSS et TFP au titre des salariés éligibles est subordonné à la déclaration auprès de la CNSS.

 

Sources : Mode opératoire publié par ANAPEC, Questions/Réponses ANAPEC

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