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モロッコの会社の解散: あなたが知る必要があるすべて! 
 

LEC.maは、アートのルールで会社を解散するために注意すべきポイントを明らかにします。

会社の解散は、その清算のみを伴う操作です。会社の解散を進めるために、申請者は最初に商業登記所の登記所の事務局に預金を行い、この最初のステップに続いて、登記段階に進みます。

会社の解散:それは何ですか?

 

会社が法定耐用年数(法令で通知されている場合は 99 年以内)の終わりに達すると、解散の準備をするか、継続性を確保する時期です。

解散時には、いくつかのシナリオが考えられます。

  • 唯一の株主は、自分が株主である会社の解散を要求することを自分で決定することができます。

  • パートナーが複数の場合は、活動の終了を決定するために過半数を得る必要があります。過半数が得られないまま 1 年が経過すると、どのパートナーも裁判所に解散の宣告を求めることができます。

会社解散の原因は?

ダヒール 9 ラマダン 1331 の第 1051 条は、義務と契約の規範を構成しており、社会の終わりの特定の考えられる原因を示しています。

特に、次の場合があります。

  • 会社の任期の到来: すべてのエンティティには、法令によって定められた寿命があります。実際、この期間の終わりに、パートナーは会社を延長するか、解散を進めるかを決定できます。

  • それが契約された目的の達成、またはそれを達成することが不可能であることによる;

  • ありふれたものの絶滅、または有用な利用を妨げるのに十分なほどの部分的な損失。

  • 会社が彼の相続人または代表者と継続すること、または他の従業員間で継続することが合意されていない場合、パートナーの1人の死亡、宣言された不在、精神病による禁止。

  • 破産の宣言またはパートナーの1人の司法清算;

  • パートナーの共通の意志;

  • 司法当局;

  • 定款に定めるその他の解散事由

早期解散 

 

パートナーは、会社の契約を破棄することを決定できます。これにより、会社は解散します(たとえば、株式が株式資本の半分未満の場合)。

実際、このケースが発生した場合、法律はパートナーに会社の活動を継続するかどうかを決定することを義務付けています。たとえば、une  の仲間有限責任会社 (SARL)は、法律第 21-05 号および第 24-10 号によって補足および修正された法律 5-96 の第 86 条の規定に従って、業務の継続を決定するよう求められています。パートナーが継続を決定しない場合、これは有限責任会社の早期解散を伴います。

 

どのような書類が必要ですか?

デポジット段階 

  • 会社の解散を目的とした臨時総会の議事録のコピー2部。

  • 起訴に関する挙手。

  • 預金証明書解散の責任者の国民IDカードのコピー。

登録フェーズ 

  • 解散決定を掲載した新聞社

  • 当該公告のサービスのスタンプが押された公式公告での公開の要求 適合宣言書。

  • 署名され合法化された 3 つのコピーの 1/4 モデル宣言。

会社を解散するときの手続きは?責任 limitée (SARL) モロッコ?

SARL の解散を成功させるための主な手順は次のとおりです。

  • 臨時総会(AGE)における解散に関するパートナーの審議。

  • 解散報告書の起草、署名、合法化、登録; 

  • 商事裁判所の登録簿に報告書を提出する。

  • 貿易登録簿の修正宣言の完了;

  • 法的発表のジャーナルでの解散通知の発行。

  • 以前は「清算前貸借対照表」と呼ばれていた、いわゆる「活動の完全停止」貸借対照表を作成し、税務当局に提出します。

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Quelles sont les causes de dissolution d’une entreprise ?

L’article 1051 du Dahir 9 ramadan 1331 constituant code des obligations et des contrats, expose certaines causes possibles de fin d’une société.

Il peut s’agir en particulier de :

  • L’arrivée du terme de la société : Toutes les entités ont une durée de vie fixée par les statuts. En effet, à l’arrivée de ce terme, les associés peuvent décider de proroger la société ou de procéder à sa dissolution ;

  • la réalisation de l’objet en vue duquel elle avait été contractée, ou par l’impossibilité de le réaliser ;

  • l’extinction de la chose commune, ou la perte partielle assez considérable pour empêcher une exploitation utile ;

  • le décès, l’absence déclarée, l’interdiction, pour infirmité d’esprit, de l’un des associés, s’il n’a été convenu que la société continuerait avec ses héritiers ou représentants, ou qu’elle continuerait entre les autres associés ;

  • la déclaration de faillite ou la liquidation judiciaire de l’un des associés ;

  • la volonté commune des associés ;

  • autorité de justice ;

  • toute autre cause de dissolution prévue par les statuts

La dissolution anticipée 

 

Les associés peuvent décider de rompre le contrat de la société, ce qui entraîne sa dissolution (à titre d’exemple, lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social).

En effet, lorsque ce cas se présente, la loi oblige les associés de décider de la continuité ou non des activités de la société. Par exemple, les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL), sont invités à décider de la continuité d’exploitation conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi 5-96 telle que complétée et modifiée par les lois N°21-05 et N°24-10. Lorsque les associés ne décident pas de la continuité, ceci emporte dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée.

 

Les documents pour dissoudre une société au Maroc ?

La phase de dépôt 

  • Deux exemplaires du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire visant la dissolution de la société ;

  • La main levée en ce qui concerne les charges ;

  • Le certificat de dépôt Une copie de la carte d’identité nationale de la personne responsable de la dissolution.

La phase d’enregistrement 

  • Le journal ayant publié la décision de dissolution ;

  • Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services dudit bulletin Une déclaration de conformité ;

  • La déclaration modèle 1/4 en trois exemplaires signés et légalisés.

Procédure à suivre pour dissoudre une société à responsabilité limitée (SARL) au Maroc 

Les principales étapes à suivre pour une dissolution réussie de votre SARL sont les suivantes

  • La délibération des associés sur la dissolution en assemblée générale extraordinaire (AGE);

  • La rédaction d’un procès-verbal de l'de dissolution, le signer, légaliser et enregistrer ; 

  • Le dépôt du PV au greffe du Tribunal de commerce ;

  • Le remplissage de la déclaration modificative du registre de commerce ;

  • La publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;

  • Préparer et déposer auprès de l’administration fiscale un bilan dit de «cessation totale d’activité », anciennement nommé « Bilan de pré liquidation » .

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