Contrat de travail étranger au Maroc : Comment l'obtenir ?

モロッコにおける外国人雇用契約: 新しい法律および規制の枠組み

労働法に関する法律第65-99号（第516条から第520条）。
家事労働者の労働条件および雇用条件を定める法律第 19-12 号 (第 3 条)。
平成31年4月19日労働職能統合部長官令第1356-19号外国人限定雇用契約のモデルを定める。
2019年7月1日労働専門部長官決定第1号/テチル/20.19外国人が労働許可証を取得するために留保する雇用契約に添付する書類と書類のリストを制定する.
この分野で特定の国または機関と締結された条約および二国間協定.

労働法に関連する法律第 65.99 号の第 516 条の規定に従い、外国人従業員の採用を希望する雇用者は、労働を担当する政府当局から許可を取得する必要があります。この許可は、雇用契約に添付されるビザの形で付与されます。

外国人雇用契約のためのビザの付与は、一方では外国人労働者が反対する可能性のあるあらゆる競争から国内労働力を保護するという二重の目的を満たしています。経済の発展と投資プロジェクトの促進に必要な外国のスキルに対する国のニーズ。

お役立ち情報 : 手続きを容易にし、有効な法律を順守できるようにするためには、公認会計士の利用が重要です。公認会計士は、la によって活動が管理されているリベラルな専門家です。律法 (15-89).彼の活動を行使するには、公認会計士でなければなりません公認会計士協会の理事会に登録されています.

外国人が証明書免除の事例

労働専門統合省は、裏付け書類の提示を条件として、特定の外国人従業員を ANAPEC が発行する証明書から免除することができます。特に、次のカテゴリがあります。

モロッコで生まれ、定期的に居住している外国人。
国民の配偶者;
モロッコに定期的に居住する外国人の配偶者（家族の再会）;
10年以上継続して従業員としてモロッコに居住している者
会社または協会または類似の代理人および管理者。
会社のパートナーおよび株主。
外国企業公共調達請負業者または海外に拠点を置く親会社の子会社での特定の役職に、期間限定で出向。
期間が 6 か月を超えない期間の協力またはミッションの枠組み内の代表者。
コーチとアスリート;
外国人アーティスト;
カサブランカファイナンスシティ (CFC) ステータスを持つ企業で働く従業員;
オフショア活動を行う企業の管理職(※)の社員
難民および無国籍者;
国民が占有できない活動や職業を行う従業員。
モロッコが設立協定 (アルジェリア、チュニジア、セネガル) を締結している国の国民、または非反対条項を含む雇用と居住に関する二国間協定国内労働市場;
若い専門家の交換に関する 2001 年 5 月 24 日の仏モロッコ協定を適用してモロッコで働くようになった若いフランス人専門家。
例外的な正規化操作の恩恵を受けた出稼ぎ従業員。

モロッコで外国人従業員に有利な活動証明書を発行する手順

目的は、雇用のための外国人候補者がモロッコで特定のまたはまれなスキルを持っていること、および労働市場に同等の国内プロファイルがないことを証明することです。

活動証明書の要求を処理する手順は、次の 3 つのステップで行われます。

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Cas des étrangers dispensés de l'attestation

Le Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle peut, sous réserve de la présentation des pièces justificatives, dispenser certains salariés étrangers de l'attestation délivrée par l'ANAPEC, notamment les catégories suivantes:

Les étrangers nés au Maroc et y résidents de façon régulière ;
Les époux (ses) des nationaux ;
Les époux (ses) de ressortissants étrangers résidents au Maroc de façon régulière (Regroupement familial) ;
Les résidents au Maroc en tant que salariés de façon continue pour une durée supérieur à dix (10) ans
Les fondés de pouvoirs et les gérants de la société ou associations ou assimilés ;
Les associés et les actionnaires de la société ;
Les détachés, pour une période limitée, pour des postes précis auprès de sociétés étrangères adjudicataires de marchés publics ou auprès des filiales de sociétés mères basées à l'étranger ;
Les délégués dans le cadre de coopération ou mission d'une durée ne dépassant pas six (6) mois non renouvelable ;
Les entraîneurs et les sportifs ;
Les artistes étrangers ;
Les salariés exerçant au sein des sociétés ayant le statut Casablanca Finance City (CFC) ;
Les salariés faisant partie du personnel d'encadrement(*) d'entreprises exerçant des activités de l'offshoring ;
Les réfugiés et les apatrides ;
Les salariés exerçant des activités et des professions ne pouvant être occupées par les nationaux ;
Les ressortissants des pays avec lesquels le Maroc a conclu des conventions d'établissements (Algérie, Tunisie et Sénégal) ou des accords bilatéraux en matière d'emploi et de séjour incluant des dispositions de non opposabilité au marché de l'emploi national ;
Les jeunes professionnels français qui viennent travailler au Maroc en application de l'accord franco-marocain du 24 mai 2001 relatif à l'échange de jeunes professionnels ;
Les salariés migrants ayant bénéficié d'opérations de régularisation exceptionnelle.

Procédure d'octroi de l'attestation d'activité en faveur des salariés étrangers au Maroc

L'objectif est d'apporter la preuve que le candidat étranger à l'embauche justifie de compétences particulières ou rares au Maroc, et qu'il n'existe pas de profil national équivalent sur le marché du travail.

La procédure de traitement de la demande d'une attestation d'activité se fait en trois 3 étapes comme suit :

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