モロッコにおける外国人雇用契約: 新しい法律および規制の枠組み
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労働法に関する法律第65-99号（第516条から第520条）。
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家事労働者の労働条件および雇用条件を定める法律第 19-12 号 (第 3 条)。
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平成31年4月19日労働職能統合部長官令第1356-19号 外国人限定雇用契約のモデルを定める。
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2019年7月1日労働専門部長官決定第1号/テチル/20.19外国人が労働許可証を取得するために留保する雇用契約に添付する書類と書類のリストを制定する.
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この分野で特定の国または機関と締結された条約および二国間協定.
雇用主はどのようにして外国人従業員を採用する許可を得ることができますか?
労働法に関連する法律第 65.99 号の第 516 条の規定に従い、外国人従業員の採用を希望する雇用者は、労働を担当する政府当局から許可を取得する必要があります。この許可は、雇用契約に添付されるビザの形で付与されます。
外国人雇用契約のためのビザの付与は、一方では外国人労働者が反対する可能性のあるあらゆる競争から国内労働力を保護するという二重の目的を満たしています。経済の発展と投資プロジェクトの促進に必要な外国のスキルに対する国のニーズ。
お役立ち情報 : 手続きを容易にし、有効な法律を順守できるようにするためには、公認会計士の利用が重要です。公認会計士は、la によって活動が管理されているリベラルな専門家です。律法 (15-89).彼の活動を行使するには、公認会計士でなければなりません公認会計士協会の理事会に登録されています.
労働専門統合省は、裏付け書類の提示を条件として、特定の外国人従業員を ANAPEC が発行する証明書から免除することができます。特に、次のカテゴリがあります。
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モロッコで生まれ、定期的に居住している外国人。
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国民の配偶者;
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モロッコに定期的に居住する外国人の配偶者（家族の再会）;
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10年以上継続して従業員としてモロッコに居住している者
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会社または協会または類似の代理人および管理者。
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会社のパートナーおよび株主。
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外国企業 公共調達請負業者または海外に拠点を置く親会社の子会社での特定の役職に、期間限定で出向。
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期間が 6 か月を超えない期間の協力またはミッションの枠組み内の代表者。
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コーチとアスリート;
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外国人アーティスト;
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カサブランカ ファイナンス シティ (CFC) ステータスを持つ企業で働く従業員;
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オフショア活動を行う企業の管理職(※)の社員
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難民および無国籍者;
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国民が占有できない活動や職業を行う従業員。
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モロッコが設立協定 (アルジェリア、チュニジア、セネガル) を締結している国の国民、または非反対条項を含む雇用と居住に関する二国間協定 国内労働市場;
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若い専門家の交換に関する 2001 年 5 月 24 日の仏モロッコ協定を適用してモロッコで働くようになった若いフランス人専門家。
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例外的な正規化操作の恩恵を受けた出稼ぎ従業員。
目的は、雇用のための外国人候補者がモロッコで特定のまたはまれなスキルを持っていること、および労働市場に同等の国内プロファイルがないことを証明することです。
活動証明書の要求を処理する手順は、次の 3 つのステップで行われます。
Les avantages accordés par le programme TAHFIZ
Le programme « TAHFIZ » prévoit l’octroi, pour une durée de 24 mois et dans la limite de dix (10) salariés, des avantages ci-après :
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Exonération de l’Impôt sur le Revenu (IR) du salaire mensuel brut plafonné à 10.000,00 DH pour une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié ;
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Prise en charge par l’Etat de la part patronale au titre de la cotisation due à la CNSS et de la taxe de formation professionnelle, au titre d’un salaire mensuel brut plafonné à 10.000,00 DH et pour une durée de 24 mois à compter de la date de validation par l’ANAPEC du protocole de bénéfice.
Étape
01
préparation
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Déclaration d’existence de l’entreprise ou de l’association auprès de l’administration fiscal ;
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Inscription du salarié sur le portail de l’ANAPEC ;
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Renseignement par le recruteur du protocole de bénéfice du programme sur le portail de l’ANAPEC ;
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Immatriculation du salarié auprès de la CNSS .
Étape
02
dépôt
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Dépôt, par l’employeur auprès d’une agence de l’ANAPEC, d’un dossier par salarié comprenant un protocole de bénéfice du programme TAHFIZ accompagné d’une copie légalisée du contrat de travail ;
Étape
03
dÉclaration
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Versement par le recruteur à la CNSS de la cotisation salariale des salariés bénéficiant du programme ;
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Ouverture des droits par la CNSS au profit des recrues ;
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Déclaration par l’entreprise de la liste des recrus bénéficiant du programme.
ANAPEC 証明書要求の処理時間は?
証明書リクエストの処理時間は最大 20 日 (営業日) です。
責任ある立場のケース、まれなプロファイルと更新
次の場合は、活動証明書の申請手続が簡素化されます（申請の公募は免除されます）。
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上級職の候補者である外国人（リストA1）;
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求人市場では珍しい、または利用できないと見なされる専門的なプロファイル（リストA2）;
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同じ雇用主、同じ役職（昇進を除く）、同じ雇用主との活動証明書の更新申請者。簡易手続きでの処理時間は、48 時間 (営業日) を超えることはできません。
リスト A1:の投稿責任 高レベル
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最高経営責任者;
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取締役会会長;
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書記長;
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総監督;
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副総局長;
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多国籍企業、50 人以上の従業員を雇用する企業、または投資資本が 1,000,000 Dhs を超える企業のマネージャー (nI);
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大企業（従業員数が 500 人を超える企業）の管理者（n-2）。
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3 年以上の経験を持つ団体または NGO 内の管理者。
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外国企業の支店のマネージャーで、親会社内で同様または同等の役職に就いた経験が最低 2 年あります。
リスト A2:市場では珍しい、または入手できないと考えられる尖ったプロファイルjob
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ラジオおよびテレビのアンテナ プログラムのディレクター。
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5年以上の経験を持つエンジニアと建築家;
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船長、船長、航空機パイロット。
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航空機力学;
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5年の経験を持つ高等教育機関の教授および研究者; •言語と外国語の教師と教師。
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語学コースの責任者および/または教育コーディネーター;
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司書、ドキュメンタリスト、メディア ライブラリ マネージャー (最低 2 年の経験);
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指導カウンセラーおよびプリンシパル教育カウンセラー (最低 2 年の経験); • モロッコを拠点とする外交および領事館の領事代理。
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モロッコにおける諸外国の経済および商業代表者へのアドバイザー; • 熱気球のパイロット。
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外国語の通訳および翻訳者;
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ヘッド ベーカー、ヘッド チョコレート メーカー、ヘッド クック (すべてのグルメ料理: フレンチ、アジアなど)、パティシエ。
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経験豊富な料理人（アジア料理）;
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ポルトガル語またはオランダ語を話す電話アドバイザー。
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Sans の経験を持つバトラー。
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調教師;
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グリーンキーパー;
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スパセラピスト;
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ネイリスト ;
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サンゴダイバー;
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ラクダの飼育者。
私たちの事務所は、外国人従業員の雇用契約を取得するための手続き全体を通してあなたに同行します.
私たちのサービス
Quel est la date de début de bénéfice pour l’exonération de l’Impôt sur le Revenu (IR) ?
La date de début de bénéfice pour l’exonération de l’IR est la date de recrutement du salarié.
Un salarié peut-il bénéficier du programme TAHFIZ au niveau de plusieurs entreprises ?
Etant donné que le point d’entrée du programme TAHFIZ est l’entreprise, un salarié peut en bénéficier successivement au niveau de plusieurs entreprises
Est-il envisageable de remplacer un salarié bénéficiaire du programme en cas de départ ? Quelle est la durée de bénéfice dans ce cas (24 mois ou le reliquat) ?
Le bénéfice du programme TAHFIZ se fait dans la limite de 5 salariés maximum. En cas de départ d’un salarié bénéficiaire du programme, aucun remplacement n’est envisageable.
Le programme est-il ouvert uniquement aux nouveaux recrutements ou également pour un changement de cadre de recrutement (CI/CDD) ?
L’ouverture du programme est possible aussi pour un changement du cadre de recrutement : conclusion d’un CDI après un CDD ou après un Contrat d’Insertion (CI).
Quel est le délai maximal pour déposer le dossier de bénéfice auprès de l’ANAPEC ?
Pour le dépôt du dossier de bénéfice du programme auprès de l’ANAPEC, l’entreprise dispose d’un délai maximal de 24 mois à compter de sa date de création.
Les succursales sont-elles éligibles au programme ?
Les succursales ne sont pas éligibles au programme indépendamment de la société mère.
Une entreprise résultant de la fusion de deux entreprises est-elle éligible ?
L’entreprise résultant de la fusion de deux entreprises est éligible au programme.
Les étrangers en situation régulière sont-ils éligibles ?
Les étrangers en situation régulière sont éligibles au programme sous condition de disposer d’un contrat de travail dûment visé par le Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales comportant la mention « Contrat à Durée Indéterminé ».
Le gérant d’une société est-il éligible au programme TAHFIZ ?
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Cas d’une Société A Responsabilité Limitée (SARL) :
Les gérants associés majoritaires qui détiennent plus de la moitié des parts du capital social ne peuvent pas être salariés eu égard à l’absence de lien de subordination. Seuls les gérants minoritaires ou égalitaires peuvent cumuler leur mandat de gérant avec un contrat de travail, à condition que le contrat de travail soit conclu avant leur mandat.
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Cas d’une Société A Responsabilité Limitée d'Associé Unique (SARL AU) :
Le gérant associé unique d’une SARL AU ne peut pas être salarié, faute de lien de subordination.
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Cas d’une Société Anonyme (SA) :
Le mandat de Président Directeur Général ou Membre du Conseil d’Administration ou de Président ou membre du Conseil de Surveillance ou Directeur Général d’une société anonyme n’est pas incompatible avec des fonctions de salarié, à condition que le contrat de travail soit antérieur au mandat social.
Est-ce que l’Etat rembourse les cotisations déjà versées au profit de salariés éligibles au programme TAHFIZ ?
Aucun remboursement n’est prévu pour les cotisations déjà versées par une entreprise au profit de salariés éligibles au programme « TAHFIZ ». Toutefois, le bénéfice de la mesure sera prolongé pour la période équivalente à celle qui a fait l’objet de versement de cotisation par l’entreprise dans la limite des 24 mois.
Quels sont les conséquences pour les bénéficiaires du programme « TAHFIZ » en cas de rupture de déclaration à la CNSS ou de paiement des cotisations salariales ?
Le bénéfice de la prise en charge de la part patronale des cotisations CNSS et TFP au titre des salariés éligibles est subordonné à la déclaration auprès de la CNSS.
Sources : Mode opératoire publié par ANAPEC, Questions/Réponses ANAPEC
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