linkedIN Cover.jpg
Domiciliation d'entreprise au Maroc : un nouveau cadre juridique et réglementaire 

 

La loi N°89 17 modifiant et complétant la loi n n°15 95 formant le code de commerce a été publié sur le bulletin officiel n°6788 

Qu'est-ce une domiciliation d'entreprise ?

Lors de la création d’une entreprise, tout entrepreneur doit choisir où domicilier sa société, c’est-à-dire son siège social. C'est la première étape de la création d'entreprise ou d'association.

La domiciliation d'entreprise sert à désigner une boîte postale pour l'entreprise. Tous les documents seront communiqués à cette adresse par vos partenaires, clients, fournisseurs, etc. Cette adresse devra figurer sur vos factures, devis, courriers et contrats afin d’identifier votre entreprise. Elle servira aussi d’adresse de domiciliation administrative pour que l’administration vous transmet vos documents officiels.

Conformément au nouvel article 544-1 du Code de commerce, « La domiciliation consiste pour une personne physique ou morale, dénommé domicilié, à élire son siège social ou le siège de son entreprise auprès d'une autre personne morale ou physique, dénommé domiciliataire. »

La domiciliation d'enteprise permet aux entrepreneurs d'économiser fiscalement parlant et de réduire le coût des démarches administratives. Il est tout à fait possible de trouver des offres de domiciliation d'entreprise à partir de 100 dirhams par mois.

Bon à savoir : l’adresse de domiciliation d’une société figurera sur son modèle J.

L-Expert-comptable.ma vous dévoile quelques conseils pour  domicilier une entreprise 

Où peut on domicilier une entreprise ? 

Selon vos moyens et vos besoins, vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile ou choisir une autre adresse. Voici les principales possibilités pour domicilier votre entreprise :

  • Domiciliation dans un local commercial: il est possible de domicilier son entreprise dans un local commercial (acheté ou loué), si ce local est exclusivement dédié à une activité commerciale.

  • Domiciliation dans un espace de coworking: il est possible de domicilier son entreprise dans un espace de coworking. Dans ce cas, vous partagerez les locaux avec d’autres entrepreneurs et vous pourrez vous domicilier dans cet espace.

  • Domiciliation au siège social d’une autre entreprise: il est possible de domicilier son entreprise au siège social d’une autre entreprise. Dans une telle situation, il est obligatoire de conclure une convention de mise à disposition de locaux.

Bon à savoir : Afin de faciliter les démarches et pouvoir se conformer aux législations en vigueur, le recours aux services d'une société de domiciliation est stratégique. L'expert-comptable est le meilleur allié pour vous conseiller sur ce sujet. Un expert-comptable est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi (15-89). Pour exercer son activité, un expert-comptable doit être inscrit au tableau de L’Ordre des Experts-Comptables

 

 

Le contrat de domiciliation : nouveautés

L'élaboration d'un contrat de domiciliation est incontournable entre le domicilié (entreprise) et le domiciliataire.

 

La loi 89-17 apporte les nouveautés suivantes : 

  • Le contrat de domiciliation doit être établi selon un modèle fixé par voie réglementaire ;

  • Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée renouvelable par tacite reconduction ;

  • La loi exclut de la domiciliation toute personne morale ayant son siège au Maroc et interdit également chaque personne physique ou morale de choisir plus d’un siège de domiciliation. 

Quelles sont les obligations du domiciliataire ?

Tout domiciliataire, est tenu selon l’article 544-4 du Code de commerce, sous peine d'engager sa responsabilité, des obligations suivantes :

 

  1. Mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux équipés de moyens de communication et dotés d'une salle permettant la tenue de réunions régulières des organes chargés de la direction, de l'administration ou de gestion de l'entreprise, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des registres et documents prescrits par les lois et règlement en vigueur ;

  2. S'assurer de l'identité réelle des personnes domiciliées auprès de lui en exigeant selon le cas une copie de la pièce d'identité de la personne physique domiciliée ou un extrait d'immatriculation au registre du commerce ou tous autres documents remis par une autorité administrative compétente permettant d'identifier les personnes domiciliées ;

  3. La conservation de la documentation afférente à l'activité de l'entreprise et de la maintenir à jour ;

  4. La conservation de la documentation servant à l'identification des personnes domiciliés d pendant une période d'au moins cinq ans après la fin des relations de domiciliation avec ces personnes ;

  5. Détenir, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leurs domiciles personnels et à leurs coordonnées téléphoniques, leur adresse Mail et leurs numéro de carte d'identité, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques, leur adresse email et numéro de carte d'identité de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ;

  6. S'assurer que le domicilié a été immatriculé auprès du registre de commerce dans les trois mois, suivant la conclusion du contrat de domiciliation lorsque ladite immatriculation est exigée par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur ;

  7. Fournir annuellement avant le 31 janvier aux services des impôts et à l'administration de la douane, le cas échéant, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux ;

  8. Informer, dans un délai de quinze (15) jours, les services des impôts et de la douane, le cas échéant, des situations dans lesquelles les plis recommandés des services fiscaux qui n'auraient pas pu être remis aux personnes domiciliées ;

  9. Informer dans un délai de trente (30) jours le greffier du tribunal, les services des impôts, et de la douane le cas échéant, en cas d'expiration du contrat ou résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de la personne domiciliée dans ses locaux ;

  10. Communiquer aux huissiers de justice et aux services de recouvrement des créances publiques munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée ;

  11. Veiller au respect de la confidentialité des informations et données relatives aux domiciliés.

Source : Simulator Online

 

En cas de non-respect des dispositions au 5, 6, 7, 8 et 9 de l’article 544-4 du Code de commerce, le domiciliataire sera solidaire dans le paiement des impôts et taxes relatifs à l’activité commerciale du domicilié. 

Quelles sont les obligations des domiciliés ?

 

  1. Déclarer auprès du domiciliataire s'il s'agit d'une personne physique, tout changement relatif à son état civil et son adresse personnelle et son activité, et s'il s'agit d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique, sa dénomination, et son objet social, ainsi qu'aux noms et aux domiciles des représentants légaux et des personnes ayant reçu délégation de pouvoirs en vue d'engager la personne domiciliée vis-à-vis du domiciliataire, et de lui remettre les documents y afférents ;

  2. Remettre au domiciliataire tous les registres et documents prescrits par les lois et règlements en vigueur nécessaires à l'exécution de ses obligations ;

  3. Informer le domiciliataire de tout litige éventuel ou différend dans lequel le domicilié se trouve engagé et de tout procès auquel il pourra être partie, à l’occasion de son activité commerciale ;

  4. Informer dans un délai de trente jours le greffier du tribunal, les services des impôts. et de la douane le cas échéant, en cas d'expiration du contrat ou résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation ;

  5. Donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification ;

  6. Indiquer dans tous les actes et documents destinés aux tiers, notamment, les factures, lettres, bons de commande, tarifs, prospectus et autres papiers de commerce, sa qualité de domicilié chez un domiciliataire » (Article 544-6 du Code de commerce).

Source : Simulator Online

Quelles sont les tarifs de domiciliation d'entreprise au Maroc ? 

Les centres de domiciliation proposent généralement la domiciliation d’entreprise avec des tarifications variant selon la formule choisie (réexpédition ou numérisation du courrier, réception des appels téléphoniques, cloud, utilisation ponctuelle de bureaux privatifs…).

 

Généralement, les tarifs varient entre 100 à 400 dirhams par mois en fonction du niveau de services souscrits. 

Pour les espaces de coworking, les tarifs varient entre 1000 et 4000 dirhams par mois pour la location d’un bureau"partagé" et peuvent dépasser les 10 000 dirhams par mois pour un bureau"privatif".

Si on souhaite louer un local commercial ou l’acheter, cela représente de manière générale un coût bien plus important. A Casablanca par exemple, la location d’un local commercial coûte en général un loyer supérieur à environ 140 dirhams par mois par mètre carré au quartier Maarif ou à Anfa, et allant jusqu'à 220 dirhams par mois par mètre carré si on passe du côté du quartier Casablanca Finance City (CFC) .

 

 

Domiciliation d'entreprise au Maroc : Sanctions et amendes

 

Est puni d’une amende de 10.000 dhs  à 20.000 dirhams, toute personne physique ou morale ayant exercé l’activité de domiciliation sans avoir effectué la déclaration auprès de l’administration compétente.

Est puni d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, tout domicilié ayant enfreint les dispositions de la nouvelle loi.

Est puni d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, tout domiciliaire ayant enfreint les dispositions de la nouvelle loi.

Que vous soyez chef d’entreprise, professionnel libéral ou responsable d’association, seul ou à la tête d’une équipe, quel que soit votre domaine d’activité, LEC.ma est à votre écoute pour repérer vos besoins et y répondre.

De la création à la transmission de votre entreprise, nous sommes votre partenaire dans toutes les situations, qu’il s’agisse de la gestion quotidienne, des moments de difficulté ou des projets les plus ambitieux.

 
Profil-flat.jpg
 
 
 
Qui sommes-nous?
LEC.ma une société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables au Maroc.
Nos services
comptabilité

Notre cabinet a l'expérience de rendre votre comptabilité plus utile et efficiente

FISCALITÉ

Un chargé de dossier établit  vos déclarations fiscales et vous apporte les conseils utiles 

SOCIAL

Un expert vous accompagne sur l’administration de vos paies & déclarations sociales et vous conseille dans vos démarches de gestion de personnel.

Plus d'infos >

JURIDIQUE

Notre rôle est de vous expliquer vos droits et obligations, et de vous conseiller dans vos décisions et dans vos actes.

Plus d'infos >
Besoin de plus d'infos ? Contactez nous

Si vous avez besoin d'assistance, n'hésitez pas à nous contacter.