Sécurité Sociale (CNSS)

01/

Déclaration des salaires

Vous devez effectuer auprès de la CNSS une déclaration régulière des salaires versés à ses employés. Cette déclaration de salaires a pour support le “Bordereau de Déclaration de Salaires ”. Vous devez par conséquent procéder à la déclaration de vos nouveaux salariés en portant leurs noms ainsi que leurs numéros d’immatriculation sur le BDS Entrants.

03/

Affiliation d'une société

à la CNSS

L’affiliation est l'acte administratif qui permet à la CNSS d'identifier un employeur assujetti en lui attribuant un numéro d'affiliation spécifique qui lui permet de procéder à la déclaration de salaire de ses employés et au payement des cotisations correspondantes.

05/

Attestation pour soumissionner aux marchés publics

Cette attestation vous est délivrée lorsque vous êtes en situation régulière de déclarations des salaires et de paiement des cotisations en application de la loi fixant les conditions et les formes de soumissions aux marchés de travaux, fournitures ou services pour le compte de l’Etat.

02/

Paiement des cotisations sociales

Le paiement des cotisations afférentes à vos déclarations de salaires spontanées se fait via le bordereau de paiement des cotisations (BPC).

Le BPC est un ordre de virement tiré aux banques pour débiter votre compte et créditer le compte de la CNSS.

04/

Immatriculation d'un salarié

à la CNSS

L’immatriculation est l’opération d’identification de vos salariés par la CNSS leur octroyant un numéro d’immatriculation unique qui permettra de les identifier en tant qu’assuré et d’enregistrer leur déclaration de salaires et leurs périodes de travail qui constituent la base de service des prestations.

06/

Contestation d'une décision

de la CNSS

Dans le cas où l’employeur conteste les montants réclamés, il a le droit d’introduire une contestation auprès de la CNSS avec éléments justificatifs et une garantie tel que prévu par le code de recouvrement des créances publiques.