Cessation de paiement

Toute entreprise qui tombe en état de cessation des paiements dispose d'un délai de 45 jours pour réaliser sa déclaration de cessation des paiements. Cette déclaration permet de faire un état de la situation financière de l'entreprise et de procéder à son redressement ou sa liquidation.

 

Cette opération nécessite de remplir un formulaire administratif et d'accomplir certaines formalités spécifiques.

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Déclaration de cessation des paiements

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Les questions les plus fréquentes

Création SARL

Cessation des paiements : définition ?


On dit qu’une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque son actif disponible ne lui permet plus de faire face à son passif exigible. Autrement dit, lorsque l’argent dont elle dispose immédiatement ou à court terme ne lui permet pas de s’acquitter de ses dettes dont le paiement est immédiatement exigible.




Quand faire sa déclaration de cessation des paiements ?


A partir du le moment où l’entreprise tombe en cessation des paiements, la déclaration de cessation des paiements doit impérativement être réalisée dans un délai maximum de 45 jours.

Exemple : une entreprise tombe en état de cessation des paiements le 1er mars, elle a alors jusqu’au 15 avril pour procéder à sa déclaration des paiements.




Comment faire une déclaration de cessation de paiement ?


Il s’agit d’un formulaire à remplir en indiquant un certain nombre d’informations : état du passif, état de l’actif, origine des difficultés, état des salariés, etc. Pour en savoir plus rendez-vous sur notre fiche reprenant toutes les étapes pour faire sa déclaration de cessation des paiements.




Quels sont les risques en cas d'absence de déclaration ?


En cas d’absence de déclaration de cessation de paiement - également appelée dépôt de bilan - le dirigeant de l’entreprise s’expose à certaines sanctions, et notamment l'engagement de sa responsabilité pour faute de gestion.