Attestation pour soumissionner

aux marchés publics

Cette attestation vous est délivrée lorsque vous êtes en situation régulière de déclarations des salaires et de paiement des cotisations en application de la loi fixant les conditions et les formes de soumissions aux marchés de travaux, fournitures ou services pour le compte de l’Etat.

 

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Les questions les plus fréquentes

Création SARL

Comment procéder pour déclarer les salaires de mes salariés ?


Les Bordereaux de Déclaration des Salariés Entrants doivent obligatoirement comporter les renseignements suivants :

  • Le numéro d’affiliation de votre entreprise ;
  • Son nom ou sa raison sociale, et son adresse ;
  • Son activité ;
  • Le mois déclaré (régime général) ou le trimestre déclaré (régime agricole) ;
  • Le numéro et le nombre de pages remplies ;
  • Le numéro d’immatriculation, le nom et prénom de chacun des salariés de l’entreprise ;
  • Le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables par mois civil déclaré ;
  • Le salaire brut perçu sans limitation de plafond ;
  • Le salaire brut perçu dans la limite du plafond ;
  • Le total des salaires déclarés par page ;
  • Les montants cumulés ;
  • La date, le cachet et la signature de l’entreprise.
Le Bordereau de Déclaration de Salaires d’un mois est préétabli par la CNSS sur base des informations que vous avez portées sur le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants des mois antérieurs.

Lorsque vous effectuez votre déclaration de salaires sur les Bordereaux de Déclarations de Salaires Préétablis par la CNSS, complétez-les de manière claire et lisible par les informations indiquées ci-après :
  • Le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables ;
  • Le salaire brut perçu sans limitation de plafond ;
  • Le salaire brut perçu dans la limite du plafond ;
  • Le total des salaires déclarés par page ;
  • Les totaux cumulés ;
  • La date, le cachet et la signature de l’entreprise.




A quoi sert le numéro d’affiliation ?


Tout employeur est tenu de faire figurer son numéro d’affiliation à la CNSS sur tous les supports courants de communication utilisés par son entreprise tels que papier à en-tête, lettres, factures, correspondances, bons de commande, tarifs, etc.




Où et comment immatriculer mes salariés ?


Le dossier d’immatriculation de chacun de vos salariés doit comprendre :

  • Une copie de sa carte d’identité nationale ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
  • Deux photos récentes ;
  • Une demande d’immatriculation (Formulaire Réf. 321.1.06) à retirer auprès de l’Agence de la CNSS la plus proche ou à imprimer sur notre site internet).
Sachez que si vous négligez d’immatriculer votre salarié, celui-ci est en droit d’introduire une requête auprès de la CNSS pour l’affiliation de votre entreprise ainsi que pour sa propre immatriculation.




La déclaration de salaires à la CNSS est-elle facultative ?


Non, tout affilié est tenu d’effectuer auprès de la CNSS une déclaration régulière des salaires versés à ses employés. Cette déclaration de salaires a pour support le “Bordereau de Déclaration de Salaires ”. Vous devez par conséquent : Procéder à la déclaration de vos nouveaux salariés en portant leurs noms ainsi que leurs numéros d’immatriculation sur le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants. Continuer à utiliser le Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants pour déclarer tous les nouveaux salariés (déclarés pour la première fois dans votre entreprise), en attendant que leur nom figure sur le Bordereau de Déclaration de Salaires Préétabli, émis par la CNSS.




L’affiliation à la CNSS est-elle une obligation légale ?


Oui, toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dés lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.




En cas de recrutement d’un nouveau salarié que dois-je faire ?


Lors du recrutement de tout nouveau salarié, assurez-vous que celui-ci ne dispose pas déjà d’un numéro d’immatriculation à la CNSS, car ce numéro lui est attribué pour toute la durée de sa vie professionnelle et qu’une double immatriculation le lèserait dans ses droits.

N’oubliez pas non plus, lors de la déclaration de salaires au moyen du portail « DAMANCOM» ou des bordereaux établis à cet effet (BDS), d’indiquer clairement le numéro d’immatriculation de chacun de vos salariés. En effet, le fait de déclarer les salaires de vos employés sans indiquer leurs numéros d’immatriculation prive les salariés concernés du bénéfice des prestations servies par la CNSS.

Vos salariés ne peuvent bénéficier des prestations servies par la CNSS qu’en procédant à leurs immatriculation, en s’acquittant régulièrement de vos obligations de déclaration de salaires et de paiement de vos cotisations.




Comment demander de duplicata de la carte d’immatriculation ?


En cas de perte de la carte d’immatriculation de l'un de vos salariés, il y'a toujours possibilité de demander un duplicata. Pour ce faire, il faut présenter à l'agence CNSS la plus proche un dossier constitué.




Comment faire pour demander la modification des informations relatives à vos salariés ?


En cas de modification survenue dans la situation civile, administrative ou familiale de l'un de vos salariés, la CNSS doit en être informée. Pour ce faire, vous devez (Vous ou votre salarié) déposer à l'agence la plus proche le formulaire Réf.322-3-10 : "une demande de modification des informations relatives à l'assuré", mentionnant impérativement l’adresse de correspondance du salarié.




Quelles sont les conditions de délivrance de l’attestation pour soumission aux marchés publics ?


Les conditions actuelles de délivrance de l’attestation pour soumission aux marchés publics sont les suivantes :

  • Régularité en termes de déclaration de salaires,
  • Régularité en termes de paiement des cotisations, depuis la date d’affiliation.




Qu'en est-il en cas d’irrégularité vis-à-vis de la CNSS ?


En cas d’irrégularité vis-à-vis de la CNSS, une notification de rejet vous est immédiatement envoyée. Cette notification précise la nature des irrégularités constatées.