L'approbation des comptes d'une association

Souvent, les statuts d'une association imposent la tenue d'une comptabilité simplifiée. Les dirigeants doivent alors soumettre les comptes de l'association aux membres lors de l'Assemblée Générale annuelle et rédiger un compte-rendu d'Assemblée Générale.

L'approbation des comptes d'une association avec l-Expert-comptable.ma inclut : 

  • Convocation et PV d'Assemblée Générale

  • Approbation des comptes de l'association

  • Dépôt des comptes au Journal Officiel

  • Assistance par téléphone

L'approbation des comptes

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Les questions les plus fréquentes

Création SARL

Quelles sont les dispositions à prévoir par les statuts d'une association ?


Les statuts de tout groupement qui se propose de se constituer dans le cadre des dispositions du Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié ou complété, notamment par la loi n° 75-00 promulguée par le Dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) pourraient comporter:

  • La référence au Dahir précité;
  • La dénomination de l'association;
  • Sa durée ( limitée ou illimitée);
  • Son siège ( adresse exacte) et les modalités de son transfert ;
  • Les objectifs recherchés et les moyens d'action;
  • Les conditions d'admission et les catégories des membres;
  • Les organes et leurs attributions ( Conseil d'administration avec ou sans bureau); l'assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire)
  • Les ressources;
  • Les modalités d'une éventuelle dissolution et de la liquidation des biens;
  • La nécessité de déclaration de toute modification apportée aux statuts ou à la composition du bureau du conseil d'administration.




Quelle est la procédure de déclaration d’une association ?


Toute association doit faire l’objet d’une déclaration au siège de l’autorité administrative locale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association, directement ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Il sera donné récépissé provisoire cacheté et daté sur-le-champ. Lorsque la déclaration remplit toutes les conditions prévues par la loi, le récépissé définitif est délivré obligatoirement dans un délai maximum de 60 jours.




Quelles sont les conditions de reconnaissance d'utilité publique d'une association ?


  • être constituée conformément aux dispositions du Dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété et fonctionner conformément à ses statuts ;

  • disposer des ressources financières lui permettant d'accomplir notamment les missions d'intérêt général fixées par ses statuts ;

  • poursuivre des objectifs d'intérêt public au niveau local, régional ou national;

  • tenir une comptabilité permettant l'établissement d'états de synthèse donnant une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de ses résultats, dans les conditions fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances ;

  • s'engager à fournir les informations requises et s'astreindre au contrôle administratif prévu par la législation et la réglementation en vigueur.




Comment procéder au dépôt pour l'instruction des demandes d'appel à la générosité publique ?


Toute association ou groupement régulièrement constitué et ayant son siège au Maroc désirant faire appel à la générosité publique doit déposer, contre récépissé, par son représentant, dûment mandaté à cette fin, quinze jours au moins avant la date de la manifestation prévue, une demande d'autorisation, selon le cas, auprès :

  • du gouverneur de la préfecture ou de la province où doit se dérouler la manifestation si celle-ci a un caractère local, provincial ou préfectoral ;

  • du wali de la région si l'appel concerne plus d'une province ou préfecture de la région concernée;

  • du secrétaire général du gouvernement lorsque la manifestation a un caractère national.

Ladite demande qui doit préciser la nature de la manifestation, la destination des fonds à collecter, ainsi que la date et le lieu de son déroulement est transmise par le wali de la région ou le gouverneur concerné au secrétaire général du gouvernement assortie de son avis et accompagnée d'une copie du récépissé du dernier renouvellement du bureau de l'association, d'une copie de son bilan financier, du programme de la manifestation, de l'identité et de la qualité des personnes physiques chargées de la collecte des fonds.




Quelles sont les pièces à fournir pour déclarer une association ?


Pièces à fournir :

  • La déclaration qui fera connaître : le nom et l'objet de l'association; la liste des prénoms, noms, , nationalité, âge, date et lieux de naissance, professions et domicile des membres du bureau dirigeant; la qualité dont disposent ces membres pour représenter l'association sous quelque dénomination que ce soit; les copies de leurs cartes d'identité nationale ou pour les étrangers de leurs cartes de séjour et des copies de leur casier judiciaire; le siège de l’association ; le nombre et les sièges de ses succursales, filiales ou établissements détachés par elle créés, fonctionnant sous sa direction ou en relation constante avec elle et dans un but d’action commune. La déclaration et les pièces y annexées devront être signées et certifiées conformes par l'auteur de la déclaration. Elles sont assujetties au timbre de dimension, à l'exception de deux exemplaires;

  • Les statuts seront joints à la déclaration citée ci-dessus. Trois exemplaires de ces pièces seront déposés au siège de l'autorité locale.